Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle pouvoir achat 2021" chez MAFLOW FRANCE AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS représentée par Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS,

ci-après dénommée « La Direction » 

d’une part,

Et :

Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS : FO représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désigné le « Syndicat »,

d’autre part,

Cadre Légal :

Par le présent accord, l'entreprise et le Syndicat ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 parue au JO du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 30 septembre 2021 ;

- dont la rémunération des 12 mois précédents le mois de verment de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du Smic brut.

ARTICLE 2 : Montant et modalités de versement

La prime s’élève à 180€ pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Eure et Loir en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

A Chartres, le 13 septembre 2021

Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS

Monsieur X

Directeur de Site

Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative

Monsieur Y

Délégué Syndical