Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DP ET DES MEMBRES DU CE DU HAM DE LA SOCIETE VRVN" chez VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DU HAM DE LA SOCIETE VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE

Les ordonnances Macron ont prorogé les mandats, en l’absence de signature d’un protocole pré-électoral avant le 23 septembre 2017, jusqu’au 31/12/2017. En application des dispositions du code du travail, la direction de la société se préparait à lancer le processus de constitution du comité social et économique. Lors d’un premier échange, en marge du CCE, le 19 décembre 2017, la possibilité de proroger les mandats a été évoquée.

Compte-tenu de la réception d’un courrier de la Direccte Normandie, en novembre 2017 nous indiquant que sur un autre établissement de la société VRVN (Lisieux), les mandats renouvelés pour 4 ans, prendraient fin au plus tard le 31/12/2019, et d’une volonté, de la Direction, d’aligner (selon l’article 9 du décret d’application des ordonnances Macron), les dates des prochaines élections au sein des établissements de cette société, afin d’éviter la coexistence d’un CCE et d’un CSEC, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’établissement, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats. Les parties ont conscience que les modalités liées au CSE doivent être appliquées au plus tard au 31/12/2019, conformément aux nouvelles dispositions.

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :

• D’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 1^er janvier 2018 et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des instances représentatives du personnel,

• D’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

Article 1 : Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel, dans des conditions adaptées, il est envisagé de prévoir un premier tour et un second tour, le cas échéant, avant le 17 novembre 2019.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’à la date des prochaines élections et au 16 novembre 2019, au plus tard. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’à la réalisation de ce second tour.

Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et cessera, au plus tard, à compter du 17 novembre 2019 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.

Article 3 : Dépôt de l’accord

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cherbourg (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conclu Au Ham, le 29 décembre 2017

Pour la Direction, Pour l’OSR, FO

, RRH , Délégué Syndical

Pour l’OSR CGT

, Délégué Syndical