Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PAS - FIMUREX BTP SUD (Siège)

1. Calendrier et participants

Trois réunions ont été initialement prévues :

• Mardi 16 mai 2023 à 10h00 à Rives.

Direction :

Syndicat CGT : , assisté de – élu CSE de Rives

• Lundi 22 mai 2023 à 15h00 à Rives.

Direction :

Syndicat CGT : , assisté de – élu CSE de Rives

• Lundi 6 juin 2023 à 15h00 à Rives.

Direction :

Syndicat CGT :

Seules les deux premières réunions ont eu lieu puisque la seconde a abouti à un accord.

2. Eléments fournis par la Direction :

• Rapport Annuel Unique 2022 comprenant notamment :

  • Données 2022 sur les effectifs, les qualifications, les âges, le temps de travail, les types de contrats de travail

  • Données 2022 sur le travail intérimaire, le travail des handicapés, les absences de longue durée.

  • Données 2022 sur la formation

  • Données 2022 sur les promotions et les salaires

• Projet d’accord d’intéressement

3. Conclusion sur le respect de l’égalité hommes/femmes

• Les documents remis par la Direction ont été jugés complets et suffisants par le délégué syndical.

• Les deux parties conviennent que le faible effectif féminin présent dans l’entreprise ne permet pas d’établir de situation comparative entre les salaires des hommes et ceux des femmes, et que cette situation ne découle pas d’une volonté de l’entreprise.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, les parties s’accordent sur le constat que l’entreprise mène une politique de recrutement ouverte aux femmes autant qu’aux hommes.

4. Conclusion concernant l’augmentation générale 2023

• La Direction a proposé une augmentation générale des salaires de 2%

• Le Délégué syndical a revendiqué une augmentation générale des salaires de 7%.

• Le Délégué syndical a émis d’autres revendications :

  • Modification de l’accord d’abattement et de redistribution 8,33 % : appliquer le premier abattement à la 3^ème absence et non à la 2^ème.

    • Cette modification serait un mauvais signal car l’objectif est de réduire globalement le nombre d’absences de tous ; la Direction s’y oppose.

  • Augmenter la prise en charge par l’entreprise de la couverture santé et de prévoyance

    • La Direction rappelle que les nouveaux contrats ont été établis pour satisfaire aux exigences de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, que l’entreprise a choisi de prendre en charge 50% de la couverture Santé de la famille, ce qu’elle n’était pas obligée de faire, et enfin qu’une augmentation de cotisation correspond également à une augmentation des remboursements et garanties : au final les assurés sont gagnants

  • Accorder une prime pour mobilités douces

    • Ce point sera discuté lors d’une prochaine réunion après étude détaillée

  • Augmenter la cotisation de l’entreprise aux œuvres sociales

    • La Direction demande d’abord une meilleure gestion de ces œuvres sociales, une formation des élus. Ce point ne sera pas rediscuté avant.

• A l’issue de la négociation, la Direction a proposé d’appliquer une augmentation générale de 2,5% dès le 1^er mai 2023.

• A l’issue de la négociation, le délégué syndical annonce qu’il donne son accord pour la dernière proposition de la Direction.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, les parties constatent un accord sur l’augmentation générale.

5. Conclusion concernant le projet d’accord d’intéressement

• Le délégué syndical a pris connaissance du projet remis le 16 mai 2023

• Il a émis le souhait d’augmenter la part de 20% des loyers ajoutés au résultat courant

la Direction ne souhaite pas modifier ce chiffre, c’est déjà une prise en compte non négligeable de cette charge supplémentaire

• A l’issue de la négociation, le délégué syndical estime que cet accord est une avancée sociale, et annonce qu’il donne son accord sur le projet d’accord d’intéressement présenté.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, les parties constatent un accord sur le projet d’accord d’intéressement présenté.

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Fimurex BTP Sud, usines de Domène, Rives et Saint Victoret.

Ce procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Isère, dont un par courrier électronique.

Fait à Rives, le 22 mai 2023

Pour le Syndicat CGT Pour la Direction

Le Délégué Le Directeur Général Adjoint