Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez FLEXCITE 95 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLEXCITE 95 et le syndicat Autre le 2019-04-09 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09519001420
Date de signature : 2019-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : FLEXCITE 95
Etablissement : 52862679900035 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-09
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Faisant suite à une alarme sociale déposée par le syndicat SAP suivi d’un préavis, un mouvement de grève a été déclenché à compter du 1er avril, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2019. Ce mouvement concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Flexcité 95.
Considérant les revendications émises, à savoir des évolutions salariales, la Direction, dans un dialogue toujours ouvert avec les représentants des salariés, Mr (délégué syndical) et Mr, a travaillé depuis le début du conflit pour rechercher les solutions les mieux à même de répondre aux attentes exprimées.
Après plusieurs propositions étudiées et présentées par la direction depuis le début du conflit, il a été convenu avec M, Délégué Syndical, pour mettre fin au mouvement en cours:
S’agissant des demandes salariales :
Proposition d’un complément d’intéressement de 150 € portant à 400 euros la prime d’intéressement pour l’année 2018
Mise en place d’une Indemnité Spéciale de Repas à hauteur de 2,50€ pour les salariés ne bénéficiant pas de l’Indemnité de Repas Unique (les 2 indemnités n’étant pas cumulables). L’indemnité Spéciale de Repas sera versée mensuellement et sous réserve de travailler 3 heures consécutives dans la même journée
Intégration de la prime fluide + prime tenue à hauteur de 25€ dans le salaire de base à compter du 1er avril 2019.
La Direction tient à rassurer l’organisation syndicale sur le respect d’un principe de non- discrimination des salariés grévistes, ce qui serait contraire à la loi et ne relève pas des pratiques de l’Entreprise.
Les dispositions du présent protocole de fin de conflit met fin aux procédures ayant pu être engagées tant durant la grève que pendant la période d’alerte sociale et vaut consensus entre la Direction de l’entreprise et le délégué syndical Mr, il est convenu entre les parties qu’il met fin dès sa signature au mouvement de grève en cours.
Fait à Saint Brice sous Forêt, le 09 avril 2019
Pour la Direction de Flexcité 95, Pour le SAP,
Directeur Filiale Délégué syndical
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