Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FGD - FINANCES GESTION & DEVELOPPEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FGD - FINANCES GESTION & DEVELOPPEMENT et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03119002646
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : FINANCES GESTION & DEVELOPPEMENT
Etablissement : 52880856100021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Société FGD a décidé de faire bénéficier ses salariés éligibles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet accord ne deviendra définitif que s’il est adopté par la majorité des deux tiers des salariés, attesté par le procès-verbal de vote joint au présent.

CHamp d’application

La prime sera distribuée à tous les salariés :

  • liés par un contrat de travail avec la SAS FGD au 31 décembre 2018

  • et dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 € (mille euros). Elle sera proratisée en cas d’embauche en cours d’année 2018 en fonction de la durée d’emploi au cours de celle-ci.

versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord, rendu possible par les dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, est à durée déterminée. Il expirera dès le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

depot

Le dépôt de cet accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.gouv.fr accompagné des pièces justificatives requises (dont notamment le procès-verbal des résultats du vote) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

publicite

Le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société

Le 18 mars 2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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