Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez SOCIETE NOUVELLE CIBEM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE CIBEM

Entre la Société NOUVEL CIBEM représentée par M. XXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat FO : XXXXXX,

Pour le Syndicat CFDT : XXXXXX,

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 22/05/2018, 28/05/2018, 11/06/2018, 22/06/2018, 29/06/2018, 04/07/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 28/05/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 19/11/2013.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour FO

      • 1.2% d’Augmentation Générale

      • Mise en place de la prime vacances pour tous ceux entrés après le 01/01/1999

   2. Pour CFDT

      • 1.2% d’Augmentation Générale

      • Mise en place du 13^ème mois pour tous ceux entrés après le 01/01/1999 avec un versement en deux fois (juin et décembre de l’année N).

   3. Pour CFTC

      • 1.2% d’Augmentation Générale

      • Mise en place du 13^ème mois pour tous ceux entrés après le 01/01/1999

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Augmentation générale du salaire de base de 1% au 1^er juillet 2018 (paie du 5 août 2018) pour tous les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté (entrés au plus tard le 30 juin 2017) et ayant un salaire de base inférieur à 3300€.

• Article 2 : La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur un avenant à l’accord d’intéressement daté du 13/06/2016 avec les partenaires sociaux afin de réfléchir à la mise en place d’une avance sur la prime d’intéressement en cours d’année 2018, aux salariés bénéficiaires de l’accord d’intéressement.

• Article 3 : La Direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux en début d’année 2019 afin de présenter les résultats des indicateurs de l’accord d’intéressement pour l’année 2018.

• Article 4 : La Direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement en fin d’année 2018 pour travailler sur la révision et/ou la mise en place d’indicateurs qui permettent d’associer au mieux l’investissement des collaborateurs avec les résultats de l’entreprise.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour FO

      • Mise en place de coefficients « débutant » et « confirmé » par machine.

   2. Pour CFDT

      • Mise en place de coefficients « débutant » et « confirmé » par machine.

1. Pour CFTC

   • Mise en place de coefficients « débutant » et « confirmé » par machine.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : La Direction s’engage à mettre en place un Groupe de Travail visant à déterminer les coefficients pour le personnel débutant au poste, pour chaque machine, au cours de l’année 2018.

• Article 2 : La Direction s’engage à mettre en place un Groupe de Travail visant à déterminer les coefficients pour le personnel maîtrisant le poste, pour chaque machine, au cours de l’année 2019.

Il est rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 19/11/2013.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord du 19/11/2013 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement ;

• la formation ;

• l’évolution dans l’emploi ;

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux) ;

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour FO

• Aucune demande

2. Pour CFDT

• Aucune demande

3. Pour la CFTC

• Passage au statut Agent de Maitrise de l’ensemble du personnel occupant une fonction d’encadrement

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : La Direction s’engage à ce que tous les encadrants soient rencontrés en entretien annuel. Dans le cadre de cet entretien, une évaluation sera faite sur la maîtrise du poste (points forts, points à améliorer), le projet professionnel et le plan de développement.

Une évolution de l’intitulé du poste et du statut ne pourra avoir lieu que si le salarié maîtrise l’ensemble de ces missions, avec des missions d’encadrement sur le long terme.

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231 - 6 et suivants et D 2231 - 4 et suivants du code du travail. 

Fait à Saint-Pierre-sur-Dives, le 5 juillet 2018

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Mme XXXXXXX M. XXXXXXX M. XXXXXXX