Accord d'entreprise "NAO 2018" chez LOGSYMAR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LOGSYMAR et les représentants des salariés le 2018-03-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97418000034
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : LOGSYMAR
Etablissement : 52888783900017 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-21

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Préambule

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les délégués du personnel formant la délégation syndicale et la Direction de la société LOGSYMAR se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

  • Jeudi 15 mars à 17H

  • Mardi 20 mars à 15H

Après présentation par les délégués des demandes d’évolutions pour 2018, à savoir :

la mise en place d’une plan d’épargne entreprise

la revalorisation des chèques cadeaux et chèques vacances

la revalorisation des salaires à hauteur de +3%

la Direction a répondu qu’elle souhaitait appliquer l’évolution du coût de la vie 2017 et cela compte tenu du résultat d’exploitation de l’année 2017, de l’évolution du coût de la vie sur une année, soit en moyenne sur l’année 2017 +0.34% ainsi que l’évolution du net payé depuis janvier 2018 de par les évolutions de cotisations salariales ainsi que les négociations sur les montants des cotisations mutuelle et prévoyance

Après quelques discussions, les parties s’accordent pour appliquer une évolution des salaires à hauteur de +0.50%, sur le salaire de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

La direction et les délégués du personnel étant parvenues à un accord, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

Il est décidé d’accord entre les parties pour tous les salariés une augmentation du salaire de base brut à hauteur de +0.5%

Article 2

Les dispositions contenues dans l’article 1 sont applicables à partir du mois d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

Article 3

Le présent protocole d’accord est établi en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties et 2 exemplaires pour la DIECCTE.

Fait au Port, le 21 mars 2018

Les délégués du personnel Directeur d’Exploitation

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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