Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez FLEXCITE 49 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLEXCITE 49 et les représentants des salariés le 2020-12-23 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04921005183
Date de signature : 2020-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : FLEXCITE 49
Etablissement : 52892561300036 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-23
Compte rendu NAO 2020
Mercredi 25 Novembre 2020
Pour la Direction : Pour le Personnel :
Contexte :
La société Flexcité49, filiale RATP Dev, créée au 1er Septembre 2020 a repris l’activité « Mouv’Irigo » du réseau Irigo exploitée auparavant pour la société Titi Angers Go.
Cette reprise a fait suite à la volonté des sociétés RDA et Titi Angers Go de mettre fin à leur collaboration et faisant suite à la crise inédite du Covid-19.
Cette crise sanitaire mondiale a aussi entravé la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires. En effet, durant cette collaboration, les NAO 2020 n’ont pas été mises en place par Titi Angers Go. Chose réalisée avec la nouvelle direction de Flexcité49.
Vie de la société :
Flexcité est actuellement en attente de l’arrivée de 2 nouveaux véhicules TAD achetés par Angers Loire Métropole auprès de la société Dietrich suite à un appel d’offre.
La livraison devrait intervenir courant Janvier 2021.
La réflexion des outils informatiques est aussi en question :
Renouvellement du logiciel Titus
NAO 2020 :
Suite à la première réunion d’information ayant eu lieu de 08 octobre 2020, les deux parties ont convenu du calendrier suivant :
Réunion 2 le 21/10/2020
Réunion 3 le 10/11/2020
Réunion 4 le 25/11/2020
Lors du premier échange le 08/10/20 les représentants du personnel ont présenté leurs propositions :
| Proposition n°1 Syndicats | |
|---|---|
| Coût | |
| Augmentation des salaires de 1,5% en Janvier et 1,5%en Juillet pour tous les salariés | 17 685,00 € |
| Augmentation des tickets restaurants à 8,80€ | 450,00 € |
| Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés à 124€ | 8,51 € |
| Passer la prime dimanche et jours fériés en Net | 2 126,00 € |
| Augmentation de la prime vacance de 0,5% | 79,00 € |
| Changement de mutuelle ( à réfléchir ensemble) | |
| En cas d'arrêt maladie, passer de 3 jours à 2 jours de carences | |
| Demande subrogation | |
| Pour chaque conducteur qui n'a aucune casse de véhicule dans l'année et véhicule entretenue niveau nettoyage, aura droit à un jour de congés supplémentaire renouvelable tous les ans. | |
| Coût pour l'entreprise | 20 348,51 € |
Lors des 2ème et 3ème rencontre, la direction a proposé le passage des Titres restaurants à 8,80€ soit 0,20€ de plus, le passage de la prime Dimanche à 130 € brut et la revalorisation rétroactive de la prime d’été de 0.5%
Les représentants des salariés ont jugé la proposition insuffisante et ont demandé à la direction de revoir sa proposition et qu’ils ne transigeraient pas sur une revalorisation du salaire de base rétroactivement au 1er janvier 2020.
La proposition faite à la direction par les représentants était une revalorisation de 0.9% au 01/01/2020.
Au terme de la réunion du 25/11/20 les parties ont convenue des accords suivants :
| Proposition n°2 Direction | Coût |
|---|---|
| Augmentation des salaires de 0,75% en Janvier 2020 | 5 467,50 € |
| Augmentation des tickets restaurants à 8,80€ | 450,00 € |
| Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés à 130€ | 510,30 € |
| Augmentation de la prime vacance de 0,5% | 79,00 € |
| Coût pour l'entreprise | 6 506,80 € |
En accord avec les représentants du personnel, il est convenu que les revalorisations ainsi que les régularisations seront faites sur les salaires de Décembre 2020.
Pour le Personnel : Pour la Direction :
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