Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place des CSE d'entreprises au sein de SNPI" chez SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SANTERNE NORD PICARDIE INFRA et le syndicat CFDT le 2021-01-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06221006105
Date de signature : 2021-01-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SANTERNE NORD PICARDIE INFRA
Etablissement : 52893262700029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord fixant les modalités de fonctionnement du CSE de l'entreprise Citeos Lille (2019-07-16)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIETE SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (2019-06-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-21
AVENANT A L’ACCORD DU 04/02/2019 SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE NORD PICARDIE INFRA
La société Santerne Nord Picardie Infra au capital de 1 400 000 €, dont le siège social est situé 93 route de Béthune à Sainte Catherine ( 62054), RCS Arras n° 528932627,
Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Président,
D’une part,
Et
Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical central
D’autre part,
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à la société SANTERNE NORD PICARDIE INFRA.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE
Un nouvel établissement secondaire a été créé à Sainghin-en-Mélantois situé au 75 rue des sureaux, 1er étage, Parc du Mélantois, BP 20354, 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, enregistré au RCS de Lille sous le numéro SIRET 52893262700102.
Les parties au présent avenant décident de le rattacher à Citeos Boulogne afin qu’ils ne forment qu’un seul établissement distinct. Les salariés de Sainghin-en-Mélantois seront donc représentés par le CSE déjà existant à Citeos Boulogne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 18/01/2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
3.3 Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.
L’avenant sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.
Fait à Sainte Catherine
Le 21/01/2021
En 2 exemplaires originaux
Pour la société Pour la CFDT
XXXXXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX
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