Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un CSEC pour la société SNPI" chez SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTERNE NORD PICARDIE INFRA et le syndicat CFDT le 2023-07-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06223009964
Date de signature : 2023-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : SANTERNE
Etablissement : 52893262700029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIETE SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (2019-06-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-20
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIÉTÉ SANTERNE NORD PICARDIE INFRA
Entre
La société Santerne Nord Picardie Infra au capital de 1 400 000 Euros dont le siège social est situé 93, route de Béthune 62223 Sainte Catherine immatriculée au RCS d’ Arras sous le numéro 528932627
D’une part
Et
Le délégué syndical central CFDT, XXXXXXX XXXXXXXX
D’autre part
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société Santerne Nord Picardie Infra
Article 1 - Définition des différents établissements
Conformément à l’accord société en date du 4 février 2019 et de ses avenants, les établissements distincts au sein de la société Santerne Nord Picardie Infra sont au nombre de 5 :
- Etablissement « Entreprise Citeos Boulogne « situé à Saint Martin les Boulogne,
- Etablissement « Entreprise Citeos Arras », et UF de la société SNPI, situé à Sainte Catherine,
- Etablissement « Citeos Lille » situé à Sainghin en Mélantois,
- Etablissement « Santerne Réseaux Littoral » situé à Abbeville
- Etablissement « OMEXOM Saint Quentin « situé à Essigny- le-Grand
A la signature du présent accord, les effectifs de la Société sont répartis dans les établissements de la manière suivante :
|
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Le CSE Central sera composé de :
membres titulaires
membres suppléants
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
| Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | |
|---|---|---|
| Etablissement Citeos Boulogne | 1 | 1 |
| Etablissement Citeos Arras, et UF de SNPI | 1 | 1 |
| Etablissement Citeos Lille | 1 | 1 |
| Etablissement Santerne Réseaux Littoral | 1 | 1 |
| Etablissement OMEXOM Saint- Quentin | 1 | 1 |
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Les membres du CSE central doivent être élus au scrutin secret, sous enveloppe.
L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est proclamé élu, le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la société.
Article 6 - Durée des mandats des élus au CSEC
La durée des mandats au CSEC est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’établissements.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central. Il sera alors procédé au sein du CSE d’établissement considéré à une nouvelle élection au CSEC selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 7 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Sainte Catherine, le 20 juillet 2023.
Pour la Direction :
XXXXXX XXXXXXX
Le Délégué Syndical Central
XXXXXXX XXXXXXXX
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