Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 MAYOTTE" chez SEAM - EDEIS AEROPORT MAYOTTE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

N.A.O.

DE LA SOCIETE EDEIS AEROPORT DE MAYOTTE

ENTRE :

La Société EDEIS AÉROPORT MAYOTTE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, domiciliée à l’aéroport de Dzaoudzi, 97615 PAMANDZI, Mayotte, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le N° 2010 B 15 205, SIRET 529 025 405 00018, représentée par son Directeur ----,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET

Le CSE de Mayotte, représenté par sa Secrétaire -------------

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

03/03/2022

11/05/2022

15/06/2022

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à La Société EDEIS AÉROPORT MAYOTTE.

Article 2 : Propositions faisant l’objet de l’accord

Au terme de plusieurs réunions de négociation, les propositions de la Direction faisant l’objet de cet accord sont les suivantes :

1. Aménagement de l’horaire de nuit

Les Horaires de Nuit étant actuellement de 21h30 à 06h00, s’étendront dès le 1^er Juin 2022 de 19h00 à 06h00.

2. Revalorisation générale des salaires

Les salaires seront revalorisés avec effet au 1^er Mars 2022 de 2.5% de la masse salariale (référence au 31/12/2021).

3. Mise en place d’un accord d’Intéressement

Une réflexion visant la mise en place d’un accord d’intéressement sera entamée lors de négociations au plus tard le 31 Octobre 2022 pour l’année 2022.

4. Prime d’assiduité trimestrielle

Une prime de présence dans le cadre de la mise en place de la Subrogation sera négociée au plus tard fin Juillet 2022. Les salariés en arrêt de travail, en arrêt maladie et/ou en absence injustifiée ne se verront pas octroyer cette prime.

5. Indemnité repas

• Le panier de jour est revalorisé et passe à 6.50 €uros ;

• Le panier de nuit est revalorisé et passe à 6.70 €uros.

Ces 2 revalorisations sont à effet au 1^er juillet 2022.

6. Indemnité servitude

L’indemnité Servitude est revalorisée pour :

• Petit-Terre à hauteur de 4.00€

• Grande-Terre à hauteur de 7. 00€

Ces 2 revalorisations sont à effet au 1^er juillet 2022.

7. Subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail

La mise en place de la Subrogation pour les arrêts de travail sera mise en place au plus tard en 2023.

8. 13ème mois et Salaire de Décembre

Le 13^ème mois sera versé le 20 décembre.

Le salaire de décembre sera versé comme à l’accoutumée en fin de mois.

Article 3 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois soit du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 : Communication de l’accord.

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par télédéclaration auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MAYOTTE.

Le texte du procès-verbal est adressé au format Word et PDF accompagné de « la fiche de dépôt d'accord d'entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord comporte 4 pages.

Fait à PAMANDZI, en 4 exemplaires, le 22 Juin 2022.

Pour la société

Monsieur ---------------

Directeur

Pour les membres du CSE .

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Secrétaire du CSE