Accord d'entreprise "Avenant n°7 de l'accord collectif sur l'aménagement & la durée du temps de travail" chez MUTEX (Siège)

AVENANT n°7

A L’ACCORD COLLECTIF SUR :

« L’Aménagement et la Durée du Temps de Travail »

Entre les soussignés :

D’une part, , Directeur des Relations Humaines et de la Transformation, représentant la société MUTEX,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.

Il est convenu un avenant n°7 à l’accord collectif sur « l’Aménagement et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, l’aménagement et la durée du temps de travail ont fait l’objet d’échanges.

Au terme du protocole d’accord, il est prévu de revoir certaines dispositions de l’accord portant sur « l’aménagement et la durée du temps de travail » chez Mutex du 17 décembre 2013 entré en vigueur le 1^er janvier 2014.

Depuis cette date, six avenants sont venus modifier l’accord précité.

Cet avenant n°7 a notamment pour objet de toiletter les dispositions d’épargne et de monétisation du compte épargne temps.

Article 1 : Modification de l’article 22

L’article 22 est désormais rédigé comme suit :

Article 22 : Alimentation du compte épargne temps

Les droits détenus sur le Compte Epargne Temps sont exprimés en jours.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait :

- exclusivement à l’initiative du salarié ;

- par journée ou demi-journée.

Le salarié doit identifier précisément la nature des jours qu’il souhaite déposer sur le CET, conformément aux possibilités d’alimentation ci-après définies.

Le salarié a la possibilité d’épargner :

• Des JRTT dans la limite de 12 JRTT par année civile.

• Les trois jours de congés payés issus de la cinquième semaine de congés payés ;

• Les deux jours de congés conventionnels (2 au maximum) ou supplémentaires ;

• Les jours de congé anniversaire.

L’alimentation du CET se fait tout au long de l’année via le Smartrh.

Chaque salarié a connaissance de l’état de son compte tous les mois par mention sur le bulletin de paie.

Le plafond de jours épargnés dans le compte épargne temps est de 200 jours.

Article 2 : Modification de l’article 23-2

L’article 23-2 est désormais rédigé comme suit :

Article 23.2 : Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire 

Le titulaire peut monétiser des droits qu’il a affectés au CET dans les conditions décrites ci-après :

a) demander la liquidation de 10 jours maximum par année civile. Cette demande doit être transmise au service en charge de la paye avant :

- le 15 avril pour pouvoir être traitée sur la paye du mois de mai ;

- le 15 septembre pour pouvoir être traitée sur la paye du mois d’octobre.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

b) transférer les droits du compte épargne temps sur son plan d’épargne entreprise dans la limite de 7 jours par an.

c) transférer les droits du compte épargne temps sur son régime de retraite supplémentaire dans la limite de 7 jours par an.

Article 3 : Date d’application de l’avenant n°7

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésions 

Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant

Article 5 : Formalités de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Châtillon, le 16 février 2021.

Pour MUTEX Pour les Organisations syndicales

Directeur des Ressources Humaines CFDT :

Et de la Transformation

CFE-CGC:

FO :

UNSA :