Entre les soussignés :

L’établissement de la Plateforme Normandie (société TOTALENERGIES RAFFINAGE France), représenté par Monsieur Marc VALTY, en sa qualité de Secrétaire Général, dûment mandaté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement :

FO, Représentée par

CGT, Représentée par

CFE-CGC, Représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 alinéa 4 du Code du Travail en vue de l’organisation d’un référendum auprès du personnel au périmètre de l’établissement de la Plateforme Normandie.

Pour associer le plus étroitement possible les salariés aux résultats de leur travail et renforcer leur sentiment d’appartenance à une unité de travail proche et identifiable, l’accord triennal (2021-2022-2023) d’intéressement groupe du 16 avril 2021 prévoit la possibilité de mettre en place par accord local un indicateur de performance de proximité [(PROX)], au niveau de l’entité à laquelle appartiennent les salariés.

Dans ce contexte, des négociations se sont déroulées les 1^er et 4 février derniers au sein de l’établissement de la Plateforme Normandie afin de déterminer la cible et/ou les seuils des modalités de calcul du critère de proximité pour l’exercice 2022

Ces négociations ont conduit à la signature, le 10 février 2022, de l’avenant n°1 à l’accord local triennal d’intéressement de l’établissement de la Plateforme Normandie par les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et FO ayant recueilli 42.89% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

L’avenant n°1 à l’accord précité, nécessitant la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages, n’est par conséquent pas valide à ce stade et donc non applicable. Dans ce contexte, le 14 février 2022, les organisations syndicales CFE-CGC et FO, ont sollicité la Direction concernant l’organisation d’un référendum visant à valider l’avenant n°1 à l’accord précité conclu conformément à l’article L.2232-12 alinéa 2 du Code du Travail. Elles en ont également informé par écrit chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement de la Plateforme Normandie.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-3 du Code du Travail, les modalités d’organisation du référendum relatif à l’approbation de cet avenant n°1 à l’accord local triennal d’intéressement (2021-2022-2023) de l’établissement de la Plateforme Normandie en date du 7 février 2022 et joint au présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 - LISTE DU PERSONNEL PARTICIPANT AU VOTE

L’avenant n°1 à l’accord local triennal d’intéressement (2021-2022-2023) de l’établissement de la Plateforme Normandie concerne le personnel suivant :

Les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée justifiant d’une ancienneté de 2 mois au cours de la période de calcul et dans les 12 mois qui la précèdent ;

Les salariés de l’établissement en Cessation Anticipée d’Activité (CAA)¹ dont le contrat de travail est, durant cette période, maintenu.

Les salariés en congé mobilité, en congé entrepreneuriat, les salariés détachés, les salariés en mobilité internationale selon les conditions précisées au sein de l’article 1 de l’accord local triennal (2021-2022-2023) d’intéressement de la Plateforme Normandie.

Seuls les salariés concernés par l’application dudit avenant participeront au référendum, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui, à la date du vote ont 16 ans révolus, ont une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L.2314-18 ; L.2314-20 ; L.2314-23 du Code du Travail).

Sont exclus du référendum :

Les personnes appelées à représenter l’employeur en tant que président du CSE : les membres du Comité de Direction de la Plateforme Normandie ;

Le Responsable Administration et Relations Sociales (ARS) de la Plateforme Normandie;

Le Responsable Relations sociales (RS) de la Plateforme Normandie.

ARTICLE 2 - DATE, HEURE ET LIEU DU REFERENDUM

Le vote se déroulera exclusivement par voie électronique dans les conditions prévues à l’article 5 du présent protocole d’accord.

Les salariés voteront électroniquement du lundi 4 avril 2022 à 9h00 au vendredi 8 avril 2022 à 14h30.

ARTICLE 3 - INFORMATION COLLECTIVE

Aux fins d’information des salariés, le présent protocole d’accord ainsi que le texte de l’avenant, objet du référendum, seront portés à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant le référendum, selon les modalités suivantes :

• Par voie d’affichage sur l’intranet (WAT) de l’établissement de la PLATEFORME NORMANDIE, ainsi qu’un envoi par email à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.

• Un exemplaire de l’avenant soumis à référendum est également communiqué à tous les salariés qui en font la demande.

• Le protocole et l’avenant soumis à référendum seront mis en ligne sur la Plateforme de vote électronique.

Article 3.1 – Communication des organisations syndicales

Les organisations syndicales pourront communiquer sur l’organisation du référendum dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Ces communications pourront avoir lieu dès la date d’entrée en vigueur du présent protocole et au plus tard le 1^er avril 2022 (14h).

ARTICLE 4 - QUESTION SOUMISE AU VOTE DES SALARIÉS

Les votants devront répondre par « OUI » ou par « NON » ou, émettre un vote blanc, à la question suivante :

« Souhaitez-vous la validation de l’avenant n°1 à l’accord triennal (2021-2022-2023) d’intéressement local de l’établissement de la Plateforme Normandie en date du 7 février 2022 ? »

ARTICLE 5 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU VOTE

Article 5.1 – Bureau de vote

Un seul et unique bureau de vote est constitué pour ce référendum.

Ce bureau de vote est composé de trois membres ayant la qualité d’électeur : un président et deux assesseurs.

Les parties conviennent ensemble, via le présent protocole d’accord, que les trois membres du bureau de vote puissent être désignés librement par les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’établissement. Chaque OSR signataire du présent protocole d’accord pourra désigner une personne. Dans l’hypothèse où l’intégralité des membres du bureau de vote ne seraient pas désignés par les OSR signataires, il est convenu qu’ils seront désignés par la Direction selon les principes généraux du droit électoral. Si un seul membre devait être désigné par la Direction, les parties conviennent qu’il s’agira du président.

Les membres du bureau de vote devront être désignés officiellement avant le 21/03/2022 (18h)

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Le Président et les assesseurs sont les seuls responsables du bureau de vote et devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du vote.

Le temps passé par les membres du bureau de vote (séances d’ouverture et de clôture du vote électronique) sera rémunéré comme du temps de travail.

Les Organisations Syndicales qui le souhaitent et la Direction pourront désigner un représentant (scrutateur) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs (séances d’ouverture et de clôture du vote électronique) sera rémunéré comme du temps de travail. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 5.2 – Modalités de vote

Les salariés voteront électroniquement du lundi 4 avril 2022 à 9h00 au vendredi 8 avril 2022 à 14h30.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites à l’annexe 1 du présent protocole.

Pendant l’ouverture des votes, les salariés consultés auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé.

Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture du vote.

Chaque électeur recevra avant le référendum les moyens de connexion au site de vote en ligne accompagnés d’une note explicative par mail et par courrier pour les salariés actifs et par courrier uniquement pour les salariés dispensés d’activité. Celui-ci comprend un courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le salarié devra faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Déroulement des opérations de vote électronique :

• Pendant la période de vote électronique, le votant pourra accéder, 24 heures /24 et 7 jours/ 7 au site de vote, gratuitement à partir de tout terminal ou support connecté à internet.

• Le votant devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

• Après identification, le votant se verra présenter à l’écran la question donnant lieu au référendum.

• Pour répondre à la question posée, le votant peut voter :

• Oui

• Non

• Blanc

• Le votant aura la possibilité de se connecter plusieurs fois tant qu’il n’aura pas finalisé son vote.

• Le votant confirme son vote après avoir préalablement saisi son département de naissance (deux chiffres).

• Le votant ayant enregistré son vote pourra imprimer un accusé de réception indiquant la date et l’heure du dernier vote qu’il aura réalisé.

Le vote électronique est définitif.

Article 5.3 - Règle de majorité

L’avenant n°1 à l’accord triennal (2021-2022-2023) d’intéressement local de l’établissement de la Plateforme Normandie en date du 7 février 2022 soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur du « OUI ». Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord. A défaut, il est réputé non écrit.

Aucun quorum n’est exigé.

Ne seront pas comptabilisés comme suffrage valablement exprimé les votes blancs.

ARTICLE 6 – ACCES AUX LISTES D’EMARGEMENT

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Le Président et les assesseurs devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du scrutin. Il est rappelé que le contrôle des listes d'émargement par les membres du bureau de vote ne peut en aucun cas servir à identifier et solliciter les électeurs inscrits n'ayant pas voté ou à communiquer ces informations à toute personne non-membre du bureau de vote.

Afin d’assurer l’effectivité de ce principe, les modalités de contrôle des listes d’émargement suivantes sont définies :

• Au cours de la période de vote électronique, les listes d’émargement seront extraites par VOXALY et rendues accessibles, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, aux membres du bureau de vote, exclusivement à des fins de contrôle et non de recensement de l’identité des votants, aux dates et horaires définis ci-après : mercredi 6 avril 2022 à 14h00.

• Le contrôle des listes d’émargement, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, pourra également être organisé à la demande de la majorité des membres du bureau de vote en cas de dysfonctionnements techniques du site de vote (par exemple, en cas de panne de réseau). Le contrôle sera organisé dans un délai de 24h.

• Le contrôle des listes d’émargement, par l’intermédiaire de l’huissier de justice, se déroulera exclusivement au sein des locaux de l’établissement lors des réunions organisées à cet effet. Les scrutateurs ne participeront pas à ces réunions.

• Après un rappel des modalités de contrôle des listes d’émargement prévues par le présent accord, l’huissier de justice fera défiler les listes d’émargement sur un écran et à un rythme raisonnable permettant de contrôler les informations figurant sur les listes, sans pour autant conduire à une vérification de l’ensemble des votes exprimés ou non exprimés.

• Les membres du bureau de vote ne seront pas autorisés à prendre des photos, vidéos, notes ou enregistrements des listes d’émargement. Toute sortie de la salle de réunion sera définitive.

ARTICLE 7 – DEPOUILLEMENT ET RESULTATS DU VOTE

A l’heure de fin du vote telle que prévue par le présent protocole d'accord, le bureau de vote proclame la clôture du vote et procède immédiatement au dépouillement via les clefs de déchiffrement.

Les membres du bureau de vote respecteront les étapes suivantes :

Au moment du dépouillement, le bureau procède à l’édition et à la signature des procès-verbaux.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote ;

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;

• Calcul automatique des résultats ;

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux ;

• Impression et signature des procès-verbaux.

Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement, conformément à l’article R.62 du code électoral.

Le Président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l’article R.57 du code électoral.

Les résultats sont proclamés par le bureau de vote.

Le procès-verbal sera établi par le bureau de vote. Il sera communiqué, avec en annexe, l’avenant n°1 à l’accord local triennal d’intéressement en date du 7 février 2022 (objet de la consultation).

Ces deux documents seront portés à la connaissance du personnel par 2 moyens cumulatifs :

Par l’envoi d’un email d’information envoyé par la Direction via la boite mail RC NOR-Relations-sociales à l’ensemble du personnel de la Plateforme

Par une communication ad hoc réalisée sur l’intranet de la Plateforme (WAT).

ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du vote.

Il entrera en vigueur dès sa signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections du comité social et économique.

ARTICLE 9 - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme « TéléAccords ».

Fait à GONFREVILLE L’ORCHER,

Le 08/03/2022,

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’établissement de la Plateforme Normandie :

Marc VALTY, Secrétaire Général,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement de la Plateforme Normandie :

• FO, Représentée par :

• CGT, Représentée par :

• CFE-CGC, Représentée par :

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY-DOCAPOSTE (PRESTATAIRE RETENU)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. Expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

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1. Soit en « préretraite postée », en « dispense d’activité » dans le cadre des accords instituant un dispositif d’aménagement de fin de carrière avec maintien du contrat de travail : CAA, DACAR, DA.↩