Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comite social et économique d'établissement de la direction IDF" chez OMS SYNERGIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OMS SYNERGIE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2021-04-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T09522006198
Date de signature : 2021-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : OMS SYNERGIE
Etablissement : 52938952000014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-12
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION IDF
ENTRE
La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M.
Et
Les organisation syndicales :
CGT, représentée par, délégué syndical,
CFDT, représentée par, délégué syndical,
FO représentée par, délégué syndical.
ARTICLE VII – DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Un exemplaire pour la Direction de l’entreprise
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L. 2231-5 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident lors de la publication de l’accord, à ce que soit occultés le préambule et les articles 1 à 18 ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations syndicales.
Le 12 avril 2021,
Pour OMS SYNERGIE.
Pour FO
Pour CGT
Pour CFDT
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