Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association, CILIOHPAJ AVENIR ET JOIE, dont le siège social est situé au 12 B rue Diderot 47000 AGEN

Représentée par, agissant en qualité de Présidente du Conseil d’administration,

Ci-après dénommée « l’association CILIOHPAJ Avenir et joie »,

D'UNE PART,

ET :

Les membres du Comité Economique et Social représenté par :

membre titulaire et secrétaire du CSE

Ci-après dénommé « le CSE »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association CILIOHPAJ Avenir et joie a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, promulguée au JO du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le secrétaire du CSE après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’association CILIOHPAJ Avenir et joie qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être liés par un contrat de travail avec l’association CILIOHPAJ Avenir et joie à la date de dépôt de cet accord;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 57220,92 € .

Les salariés en CDD ou en CDI qui ont quitté les effectifs de l’association CILIOHPAJ Avenir et joie avant la date de dépôt du présent accord ne sont plus liés par un contrat de travail à cette date. De fait, ils ne pourront pas bénéficier de cette prime.

De même, et selon les dispositions du point 1.7 de l’instruction DSS du 19 août 2021, les salariés entrant dans les effectifs à une date postérieure à la date de dépôt du présent accord ne pourront pas prétendre au versement de ladite prime puisqu’au jour du dépôt, ils ne sont pas liés par un contrat de travail à l’association CILIOHPAJ Avenir et joie.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour les salariés éligibles (article 1 de l’accord) qui ont été présents au cours des douze mois précédant le dépôt du présent accord auprès de la DDETS.

Ce montant sera proratisé pour les salariés employés à temps partiel à hauteur de leur temps de travail contractuel.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, congés payés, congés trimestriels, jours RTT.

Le montant de la prime sera par conséquent réduit si le salarié a été embauché au cours des douze mois précédant le dépôt du présent accord ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime sera alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2022 et figurera sur les bulletins de paie de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

1. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association CILIOHPAJ Avenir et joie procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Agen, le 15 octobre 2021

Présidente du Conseil d’administration Membre titulaire et secrétaire du CSE

Signature Signature