Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE CONTRIBUTION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES" chez CAPRISK DEVELOPMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPRISK DEVELOPMENT et les représentants des salariés le 2020-05-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320007790
Date de signature : 2020-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : SAS CAPRISK DEVELOPMENT
Etablissement : 53001449700024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYES (2020-05-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-19
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions du règlement intérieur en matière de contribution aux activités sociales et culturelles
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise CAPRISK DEVELOPMENT, 350 rue JRGG de la LAUZIERE, Parc du Golf, Bâtiment 14, SIRET 53001449700024
Représentée par CAPRISK STRATEGY agissant en qualité de Président et son gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et les membres du CSE élus,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu aux vues des circonstances exceptionnelles actuelles liée à la pandémie de coronavirus qui ont engendrées une perte significative du chiffre d’affaires de la société et la mise en place de l’activité partielle pour une partie de ses salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer de manière exceptionnelle uniquement pour l’année 2020.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de réduire le budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Ainsi cette subvention passe, pour l’année 2020, de 0,6 à 0,4% des salaires bruts versés par l’entreprise, tel que calculés avant déduction des contributions sociales.
Cette subvention sera versée en une fois en juin 2020 sous forme de virement sur le compte des activités sociales et cultuelles.
Article 3 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Aix en Provence,
le 19/05/2020
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