Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS CSE DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES" chez MTB GROUP (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS CSE

DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

ENTRE :

L’entreprise MTB GROUP immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 530380948
dont le siège social est situé à route de Chamont PA des Balmes Dauphinoises 38890 ST CHEF– représentée par X, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

ET :

Les membres du collège unique :

• XXXXX, titulaire,

• XXXXX, suppléant,

Ci-après dénommés les membres du CSE ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et ASC ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget pour chacune des subventions.

En conséquence, la direction a proposé les conditions de fonctionnement ci-dessous détaillées.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise MTB GROUP.

Art. 2 – Modalités de fonctionnement

2.1. Trésorier

Un trésorier est désigné parmi les membres du CSE selon les modalités des élections prévues à l’article 7 du règlement intérieur du CSE.

Art. 3 – Subventions et modalités de versement

Le CSE bénéficie de deux subventions :

• Une subvention de fonctionnement

Son montant est fixé à 77 € par salarié de la société X en 2020.

Son versement sera effectué en 4 fois par an

• Une subvention activité sociale et culturelle (ASC)

Son montant est fixé à 77 € par salarié de la société X en 2020.

Son versement sera effectué en 4 fois par an

Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord

4.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Il entrera en vigueur le 24/07/2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4.2. Suivi et révision

Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Art. 5 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à ST CHEF, le 24/07/2020

Le secrétaire du CSE Le président du CSE