Accord d'entreprise "Avenant à l’accord bien-être au travail Logistique" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord bien-être au travail Logistique

30 septembre 2022 au 31 décembre 2023

TITRE 1. SOMMAIRE

TITRE 1 : SOMMAIRE

TITRE 2 : PRÉAMBULE

TITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

TITRE 4 : LES SENIORS

A. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

B. LA TRANSMISSION DES COMPÉTENCES

C. LA GESTION DES FINS DE CARRIÈRE

D. LE DISPOSITIF LÉGAL RQTH

TITRE 5 : L’ERGONOMIE

A. LES POSTES DE TRAVAIL

B. LA FORMATION / INTEGRATION

TITRE 6 : DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’AVENANT

TITRE 7 : SUIVI DE L’AVENANT

TITRE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT

ANNEXE :

• 1 - Fiche récapitulative sur le mécénat de compétences senior

TITRE 2. PRÉAMBULE

Convaincus qu’il n’ “Y a pas d’âge” pour oser, s’épanouir et transmettre ses compétences chez Decathlon, l’entreprise et les partenaires sociaux ont signé, depuis 2012, plusieurs accords collectifs visant à prendre soin du bien-être et de la santé des coéquipier.ère.s.

En lien avec ses valeurs, la société Decathlon Logistique a donc signé un accord collectif sur le bien-être au travail le 19 décembre 2019.

Bien qu’il n’y ait plus d’obligation légale de négocier sur le sujet, les parties ont à cœur d’inscrire dans la durée les actions et réflexions en faveur des seniors par le biais du présent avenant, en particulier autour des axes suivants :

- le maintien dans l’emploi

- la transmission des compétences

- la gestion des fins de carrière

- le bien-être au travail

Au regard de la transformation des entrepôts de la société Decathlon Logistique France et du vieillissement de la population, une modification de l’accord bien-être a été proposée aux partenaires sociaux afin d’accompagner au mieux cette évolution sur les deux thématiques suivantes :

• Les seniors
• L’ergonomie

Ainsi, à l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 20 et 29 septembre 2022, les parties ont pris la décision de modifier certaines dispositions de l’accord bien-être au travail de 2019.

Les autres dispositions de l’accord sont prolongées et restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2023.

TITRE 3. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Cet avenant s'applique à la société DECATHLON LOGISTIQUE FRANCE SAS situé au 4 boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d’Ascq.

TITRE 4. LES SENIORS

A. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

OBJECTIF : L’objectif est de maintenir et proposer des dispositifs adaptés aux seniors de la Logistique.

Au regard des évolutions entourant le départ en retraite et afin d’être en harmonie avec les autres entités du groupe Decathlon, est désormais considéré comme senior une personne âgée de 55 ans et plus.

● Aménagement des conditions de travail :

- A tout âge :

- Les coéquipier.ère.s le souhaitant pourront bénéficier d’une visite médicale annuelle auprès des services de santé au travail.

- Un focus “Cap Senior” sera intégré à la trame de l’EAA pour tout.e coéquipier.ère de 55 ans et plus. L’objectif est de faire un bilan / synthèse avant le départ en retraite du collaborateur. Le leader présente, le cas échéant, les dispositifs mis en place pour les Seniors.

- Lorsqu’un nouvel outil ou logiciel de travail digital est lancé, la formation et l’accompagnement sur le terrain seront à privilégier pour les coéquipier.ère.s seniors qui en feraient la demande.

● Aménagement de la durée du travail :

- A partir de 55 ans :

Les coéquipier.ère.s (employé ou agent de maîtrise) de 55 ans et plus bénéficieront, à leur demande :

• d’un aménagement des horaires de travail après discussion du collaborateur avec son leader (accompagné d’un courrier écrit), tant que la structure de l’équipe peut répondre aux exigences de l’activité. Cet aménagement est à durée déterminée et renouvelable.

• d’un passage d’un temps partiel dynamique à un temps partiel équilibre - bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail sur 4 jours (sans réduction du temps de travail et sans perte de salaire)

● Formations :

- Les leaders seront sensibilisés au management de coéquipier.ère.s seniors, par l’intermédiaire d’un atelier “Animer les seniors", en présentiel ou en distanciel, animé par les référents seniors.

- Les coéquipier.ère.s de 55 ans et plus pourront demander à réaliser un bilan de compétences sous certaines conditions (par exemple : réorientation professionnelle interne ou externe), pris en charge par l’entreprise et effectué via un organisme agréé.

● Aide salariale :

- pour tout passage d’un temps complet à un temps partiel à hauteur d’une baisse de 20% de la base horaire, un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, à temps complet, au statut Employé, Agent de maîtrise ou Cadre autonome et ayant une ancienneté d’au moins 10 ans, bénéficiera, à sa demande, d’une compensation partielle de sa perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle), aux conditions suivantes :

- de 10 à 19 ans d’ancienneté inclus : aide à hauteur de 20% de la perte de salaire,

- de 20 à 29 ans d’ancienneté inclus : aide à hauteur de 30% de la perte de salaire,

- plus de 30 ans d’ancienneté : aide à hauteur de 40% de la perte de salaire.

Exemples : Un.e employé.e en cdi, temps complet (35h) ayant 20 ans d’ancienneté et un salaire de 1500 € (salaire de base+prime mensuelle), souhaite passer sa BH à 80%, soit 28H. Sa perte de salaire sera de 300 € (20% de 1500 €). L'entreprise compensera sa perte de salaire à hauteur de 30 % de 300 €, soit 90€ de par son ancienneté de 20 ans. S’il avait eu 30 ans d’ancienneté, cette compensation serait de 40 % de 300 € = 120 € S’il avait eu 10 ans d’ancienneté, cette compensation serait de 20 % de 300 € = 60€ A noter que l’entreprise compensera au maximum uniquement l’écart entre 28 H et 35 H. Par conséquent, en cas de demande de baisse de BH supérieure à 20% (à 21h par exemple) la compensation se fera uniquement sur l’écart 35H>28h.

Pour tout collaborateur ayant accédé à la baisse de base au 1er janvier 2021, cette aide salariale sera applicable dès la signature du présent avenant.

● Maintien des cotisations vieillesse :

Pour tout passage d’un temps complet à un temps partiel, l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère remplisse les conditions suivantes :

• avoir 55 ans et plus
• accepter de prendre en charge la part salariale
• être en CDI, tous statuts (employés, AGM, cadres autonomes)

Pour toute réduction de base horaire d’un temps partiel, l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère remplisse les conditions suivantes :

• avoir 55 ans et plus
• accepter de prendre en charge la part salariale
• être en CDI, tous statuts (employés, AGM, cadres autonomes)
• avoir une base horaire de 14h minimum et une ancienneté de 5 ans et plus

Exemples : Pour une personne à temps complet Un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, à temps complet ayant 5 ans d’ancienneté, demande de baisser sa BH à 60% (nouvelle BH =21h) A sa demande, il .elle pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur d’un temps complet (BH = 35h), dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale. Pour une personne déjà à temps partiel Un.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, en CDI, à temps partiel à 80% (BH=28h) ayant 5 ans d’ancienneté, demande de baisser sa BH à 60% (BH =21h) A sa demande, il .elle pourra bénéficier du maintien de ses cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires à hauteur de sa BH initiale (dans cet exemple BH =28h), dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale.

Il sera possible pour le .la coéquipier.ère ayant bénéficié de l’un ou plusieurs de ces dispositifs d’aide salariale de revenir sur sa précédente base horaire au bout de 12 mois consécutifs d’application (sauf en cas de changement de situation familiale impactant le niveau de revenus, i.e. décès du .de la conjoint.e, divorce etc. Cette liste est non exhaustive. Dans ce cas, il ou elle pourra revenir sur sa base horaire précédente dans un délai de 2 mois maximum).

Pour tout collaborateur ayant accédé à la baisse de base au 1er janvier 2021, cette aide salariale sera applicable dès la signature du présent avenant.

Lors de la commission annuelle de l’accord bien-être au travail, les indicateurs de performance étudié seront les suivants :

• le nombre de coéquipier.ère.s seniors ayant bénéficié des dispositifs d’aide salariale sur les 3 ans de l’accord
• le nombre de formation suivie par les leaders

B. LA TRANSMISSION DES COMPÉTENCES

L’entreprise et les partenaires sociaux s’accordent à dire que la connaissance de DECATHLON, l’expertise et les talents de nos coéquipier.ère.s seniors sont de véritables atouts.

La volonté est donc de rendre possible le partage de ces connaissances et savoirs en interne et en externe.

Dans cette perspective, le mécénat de compétence sera particulièrement déployé.

Un.e coéquipier.ère senior en CDI temps complet et ayant 10 ans d’ancienneté minimum pourra accéder au mécénat de compétences, en adressant une demande écrite à son .sa leader au moins trois mois avant le début de la mission.

Deux dispositifs de mécénat existent :

1) Mécénat de courte durée, possible à partir de 57 ans : la durée de la mission peut varier entre 6 et 12 jours par année civile.

2) Mécénat de transition vers la retraite, possible 24 mois avant le départ à la retraite: la durée de la mission peut aller jusqu’à 20% d’un temps complet. Le .la coéquipier.ère bénéficiera d’une aide salariale à hauteur de 50% de sa perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle). De plus, il .elle bénéficiera, à sa demande, du maintien des cotisations vieillesse à taux plein (dans les conditions prévues précédemment à l’article 4 - maintien des cotisations vieillesse).

Exemple : Un coéquipier souhaite s’engager dans le mécénat de transition vers la retraite : il travaille 80% d’un temps complet dans l’entreprise et 20% en association. Sa rémunération (salaire de base+prime mensuelle) sera de 90%.

Le détail de chacun de ces dispositifs figure en Annexe 1 du présent avenant.

Lors de la commission annuelle de l’accord bien-être au travail, l’indicateur de performance étudié sera le nombre de coéquipier.ère.s ayant bénéficié du mécénat de compétence seniors.

C. LA GESTION DES FINS DE CARRIÈRE

Convaincu de l’importance d’accompagner nos logisticiens seniors vers la retraite, il semble important de les former sur les différents dispositifs de retraite existants.

● Formations sur la retraite :

- pour tous les salariés de Decathlon SAS Logistique RDL (Responsable Département Logistique) de plus de 40 ans, le souhaitant, une formation distancielle "Comprendre et anticiper sa retraite" sera proposée, au maximum une fois tous les cinq ans.

- pour tout.e coéquipier.ère de 55 ans et plus, le souhaitant, une formation présentielle - bilan retraite "Gérer ses démarches retraite" sera proposée.

- pour tout.e coéquipier.ère de 58 ans et plus, le souhaitant, “un bilan individuel retraite” pourra être proposé, après analyse du relevé de carrière et après validation du référent senior (ou, à défaut, du Leader Senior France) et du .de la RRH.

- pour les cas les plus complexes (par exemple : carrière discontinue, expatriation etc), un “accompagnement aux démarches” pourra être pris en charge à hauteur de 150 euros après validation du leader.

Il est rappelé que la formation “Gérer ses démarches retraite” devra être suivie avant toute demande de bilan retraite individuel.

En sus, une hotline assurée par un prestataire externe permettra aux coéquipier.ère.s de poser leurs questions sur leur retraite personnelle (via l’adresse mail suivante : hotline@anexior-conseil.com).

● Retraite progressive :

Afin de rendre plus accessible le dispositif légal de la retraite progressive aux coéquipier.ère.s seniors à partir de 60 ans et 150 trimestres cotisés :

- l’entreprise communiquera sur ce dispositif via le site intranet RH ainsi que la nouvelle plaquette Senior

- en cas de retraite progressive, les cotisations vieillesse de base et complémentaires obligatoires seront maintenues à hauteur d’un temps complet, dans les conditions suivantes : l’entreprise prendra à sa charge la part patronale de ces cotisations, sous réserve que le .la coéquipier.ère accepte de prendre en charge la part salariale

- les années passées en retraite progressive seront considérées comme des années à temps plein pour le calcul de la prime de départ à la retraite

● L’indemnité de départ à la retraite,

L’indemnité de départ à la retraite, pour les employés et AGM, a été revalorisée et sera désormais calculée selon la formule la plus favorable pour le .la coéquipier.ère senior :

Ancienneté	Nouvelles bases de calcul de la prime de départ à la retraite
de 2 ans et plus	1/20ème du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année d’ancienneté
de 10 ans et plus	1 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté
de 15 ans et plus	1,5 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté
de 20 ans et plus	2,5 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté

de 30 ans et plus

4 MOIS de salaire OU 1/10ème du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année d’ancienneté

Étant précisé que pour les coéquipier.ère.s de 55 ans et plus, à temps complet, qui bénéficieront d’un passage à temps partiel dans les conditions du présent accord, le calcul de leur indemnité de départ à la retraite sera effectué sur une base à temps complet.

● Accompagnement du départ ou de la mise à la retraite :

- le pot de départ en retraite d’un.e coéquipier.ère sera organisé par le .la leader et pris en charge par le site/le service, en fonction du souhait du collaborateur. Le montant sera en fonction de l’effectif global du site.

- une mutuelle de sortie de groupe au tarif négocié pourra être proposée par l’entreprise aux coéquipier.ère.s partant en retraite (départ à la retraite ou mise à la retraite).

D. LE DISPOSITIF LÉGAL RQTH

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier du dispositif RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) :

• Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite, tous régimes de retraite confondus, dont un nombre minimum de trimestres cotisés, tous régimes de retraite confondus
• Justifier, pendant ces périodes d'assurance, d'une condition de handicap
• Remplir l'une des deux conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

• Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

• Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

La mission Handicap pourra accompagner chaque collaborateur qui souhaite bénéficier de ce dispositif.

TITRE 5. L’ERGONOMIE

1. Les postes de travail

Dans le cadre de la transformation de notre Logistique, les ergonomes ont été sollicités afin d’améliorer les différentes postures des collaborateurs sur leurs postes de travail et de réduire la pénibilité dans nos entrepôts. L’objectif commun à chacune de ces transformations est donc de travailler de manière participative les futurs postes de nos collaborateurs. L’équipe d’ergonomes et les collaborateurs se mettront en réflexion en fonction des besoins, stimuleront en différentes étapes et valideront les futurs postes.

Une fois la transformation de l’entrepôt effectuée, et après phase de stabilisation, des analyses seront effectuées en lien avec notre partenaire actuel AGB solutions, pour travailler de manière pertinente la rotation des tâches. De nouveau, cette démarche s'effectuera dans une démarche participative

Par ailleurs, les membres de la CSSCT seront également amenés à étudier les propositions sur la transformation des postes de travail et à donner leurs avis.

Indicateurs :

• 100% des postes de la transformation travaillés de manière participative par les ergonomes

• 100% des collaborateurs se sont vus proposés une rotation des tâches dans leur organisation de travail (analyse réalisée après phase de stabilisation de l'automatisation)

• 100% des sites disposent du nouveau système d'injection 86 (sauf PFS)

1. La formation / intégration

Dans la continuité du travail mené jusqu’à aujourd’hui, l’équipe d’ergonomes effectuera en lien avec notre partenaire actuel AGB solutions de nouvelles vidéos d’intégration pour nos entrepôts automatisés.

Pour plus de pertinence, ces vidéos pourront être réalisées après la phase de stabilisation de l’automatisation.

Pour la réalisation de ces vidéos, nos collaborateurs sont équipés de capteurs de mouvement. Ainsi, elles permettent de mettre en avant de manière significative les différents risques présents sur nos sites. Elles ont pour objectif de participer à une démarche préventive globale.

Indicateurs :

• 100% des vidéos d'intégration sont réalisées sur les nouveaux process en lien avec nos automatisations (Délai de 6-8 mois après mise en place pour phase de stabilisation)

• 100% des collaborateurs ont visionné les vidéos d'intégration des nouveaux arrivants (sur les process déjà réalisés)

• 100% des collaborateurs CDI ont suivi la formation Prevent Guard (en priorisant les collaborateurs RQTH et séniors)

• 100% des sites disposent d'au moins un référent Prevent Guard

TITRE 6. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 30 septembre 2022. L’avenant prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

TITRE 7. SUIVI DE L’AVENANT

Une commission de suivi sera constituée de deux représentants par organisation syndicale signataires ainsi que du RRH FRance, du Leader QVCT, de l’Ergonome France, du Leader Senior Logistique et d’un juriste social. Elle se réunira une fois par an et veillera à la bonne exécution de l’avenant. L’entreprise se réserve le droit d’organiser ces commissions de suivi en visioconférence.

TITRE 8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, l’entreprise assurera le dépôt du présent avenant en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail :

- une version sur support papier signée des parties

- et une version sur support électronique

En outre, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

1 ANNEXE - Fiche récapitulative sur le mécénat de compétences senior

	Mécénat de courte durée	Mécénat de transition vers la retraite
Qui ?	CDI Coéquipier.ère de + de 57 ans inclus	CDI Pour tout.e coéquipier.ère étant à 24 mois avant l'âge du départ en retraite
BH	35h	35h
Ancienneté	10 ans minimum	10 ans minimum
Durée	Montée progressive dans le temps avec une même association : ● La 1ere année : jusqu’à 6 jours par an ● La 2éme année : jusqu’à 9 jours par an ● La 3éme année : jusqu’à 12 jours par an Maximum 1 jour/mois, non cumulable. Possibilité de faire ½ journée par mois, mais pas de cumul du nombre de jours total en une seule fois. Non cumulable avec le 2nd dispositif de mécénat. Dispositif possible jusqu’à la retraite. Il est mis en place par année civile via un contrat revu annuellement	20% de sa BH maximum 24 mois avant l'âge de départ en retraite (entre 1 et 24 mois maximum) Cela demande un engagement de départ en retraite dans les 24 mois maximum 1 jour par semaine - à raison de ½ journées à 1,5 jours par semaine. Pas de cumul du nombre de jours total en une seule fois.
Validation	Le .la coéquipier.ère fait la demande par écrit auprès de son .sa leader 3 mois à l’avance (reconduction possible par année civile)	Le .la coéquipier.ère fait la demande par écrit auprès de son .sa leader 3 mois à l’avance (reconduction possible par année civile). La demande est étudiée et validée par le .la leader, le .la RH et l’association.

Associations	Associations ou fondations ayant un caractère d’intérêt général (critères : gestion désintéressés, , ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, , pas d’activité lucrative, , ne pas avoir de relations avec l’entreprise qui en retire un avantage concurrentiel). Sont exclues les organisations politiques, syndicales ou religieuses. L’association a un 1 an d'existence, avec une action ayant un impact social ou environnemental Esat possible - Associations partenaires de Decathlon et sa Fondation agissant pour l’inclusion. - Associations présentes sur la plateforme vendredi - Associations proposées par les coéquipier.ère.s qui respectent les critères ci-dessus. (exemple associations sportives) Ces associations seront validées par vendredi. Elles doivent pouvoir émettre un reçu fiscal.	Associations ou fondations ayant un caractère d’intérêt général (critères : gestion désintéressés, , ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, , pas d’activité lucrative, , ne pas avoir de relations avec l’entreprise qui en retire un avantage concurrentiel). Sont exclues les organisations politiques, syndicales ou religieuses. L’association a un 1 an d'existence, avec impact social ou environnemental ESAT possible - Associations partenaires de Decathlon et sa Fondation agissant pour l’inclusion. - Associations présentes sur la plateforme vendredi - Associations proposées par les coéquipier.ère.s qui respectent les critères ci-dessus. (exemple associations sportives) Ces associations seront validées par vendredi. Elles doivent pouvoir émettre un reçu fiscal.
Missions possibles	Exemple de missions : Accompagnement individuel ou collectif, réalisation d’atelier dédiée à l’emploi, apport d’une expertise, développement d’une association. Ne sont pas concernées les missions coups de pouce : maraude et dons. La mission doit avoir un objectif précis. Elle doit être définie avec l’association.	Exemple de missions : Accompagnement individuel ou collectif, réalisation d’atelier dédiée à l’emploi, apport d’une expertise, développement d’une association. Ne sont pas concernées les missions coups de pouce : maraude et dons. La mission doit avoir un objectif précis. Elle doit être définie avec l’association.
Formalisation de l’engagement	En fonction de la mission : - Par la signature d’une convention de mécénat / mise à disposition - Ou uniquement par la validation des parties sur la	Signature d’un avenant au contrat de travail Signature d’une convention de mécénat

	plateforme Vendredi
Suivi de l’engagement	Il .Elle réalisera un débrief de sa mission via la plateforme Vendredi.	Il .Elle ne pourra pas changer d’associations durant l’année, sauf s'il y a une rupture de la convention. Il .Elle réalisera un débrief de sa mission.
Impact salaire	Payé 100%	Aide salariale à hauteur de 50% de la perte de salaire (salaire de base+prime mensuelle). + maintien des cotisations vieillesse à taux plein
Impact Planning	Saisir l’absence sur Effiplan Informer son .sa leader 1 mois à l’avance Report possible par le .la leader si cela impacte l’activité (période forte par exemple)	Saisir l’absence sur Effiplan La journée sera définie dans l’avenant.