Accord d'entreprise "L'ADAPTATION A L'HARMONISATION DU STATUT CONVENTIONNEL APPLICABLE AUX SALARIES DE L'IRD2" chez INSTITUT REGIONAL DEVELOPPEMENT DURABLE DE BASSE NORMANDIE (Siège)

Accord collectif de transition

portant adaptation à l’harmonisation du statut conventionnel applicable aux salariés issus de l’Association « IRD2 »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Institut Régional du Développement Durable, Association Loi 1901, inscrite au Répertoire National des Activités sous le numéro 530 805 399 00017, et dont le siège social est situé Abbaye aux dames – Place reine Mathilde – CS 50 523 – 14 035 CAEN CEDEX, représentée par XXXXXXX en tant que Président,

Ci-après dénommée « L’Association Institut Régional du Développement Durable », « l’Association » ou « l’IRD2 »,

D’une part,

ET

En l’absence de Représentant du Personnel élus, l’ensemble du personnel de la société, selon la liste d’émargement ci-annexée à l’accord collectif, approuvant, par référendum et à la majorité des 2/3 le projet d’accord proposé par la Direction ainsi qu’il résulte de la ratification du présent accord collectif,

Ci-après dénommée « les Salariés » ou « les Collaborateurs »,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Dans un contexte de dérèglements sociaux et environnementaux, tout comportement ou toute innovation doit être analysé à la lumière de critères sociaux et environnements pour déterminer si il/elle constitue un progrès réel contribuant à un développement durable.

L’Association Institut Régional du Développement Durable (IRD2) a donc été créée afin de mettre en relation, à l’échelle de la Normandie, les acteurs qui contribuent au développement de la région et qui se trouvent confrontés à des questions avec celles et ceux (chercheurs, formateurs, experts) qui peuvent les aider à évaluer leur action et qui peuvent les accompagner, les éclairer dans leur prise de décision.

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’Association était composé de 3 collaborateurs.

Par décision de l’Assemblée Générale de l’IRD2 en date du 10 Mai 2019, et par décision de l’Assemblée Générale de l’Association de préfiguration du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable en date du 12 juin 2019, il a été décidé du transfert de l’IRD2 dans l’Association de préfiguration du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable et du transfert induit des collaborateurs au 1^er Juillet 2019

En conséquence de quoi, le contrat de travail des salariés de l’IRD2, présent à l’effectif à la date de l’opération juridique, est transféré au sein de l’Association de préfiguration du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ASS. A.R.E. NORMANDIE - Association de préfiguration du GIP ANBDD).

Sur la base des échanges qui se sont tenus,

Il a donc été décidé l’accord qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés attachés à l’Association Institut Régional du Développement Durable au jour de l’opération juridique et donc transféré au 1^er Juillet 2019 au sein de l’Association de préfiguration du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, (Association de préfiguration du GIP ANBDD), déclarée, inscrite au Répertoire Nationale des Activités sous le numéro W763003277, et dont le siège social est situé au 115, Boulevard de l’Europe à ROUEN (76 000), représenté par Didier PERALTA.

Article 2 – Application de la convention collective nationale de l’Animation

La Convention Collective applicable au personnel lié à ce champs d’application demeura la Convention Collective Nationale de l’Animation (IDCC 1518), dans l’ensemble de ses articles.

Les salariés conservent donc ici l’ensemble des dispositions qui leurs étaient applicables avant le transfert.

Article 3 – Application des accords collectifs en vigueur au sein de l’entité d’accueil

Article 3.1 – Dispositions générales

Il est précisé ici qu’il n’existe aucun accord collectif en vigueur au sein de l’IRD2 au jour du transfert des salariés, autre que la Convention Collective Nationale de l’Animation évoquée à l’article 1, dont l’application se poursuit.

En revanche, il est indiqué ici qu’au sein de l’Association de préfiguration du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, un certain nombre d’accords collectifs trouvent application, que sont :

- l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail daté du 17 Décembre 2001,

- l’accord collectif relatif à l’application de la CCNA étendue au secteur de l’Environnement trouvant application au 1^er Janvier 2003,

- le procès-verbal du 17 Janvier 2005 organisant la gestion des activités sociales et culturelles de l’Association,

- l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps daté du 31 Mai 2008,

- la Charte relative à la démarche Télétravail,

- l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime complémentaire santé en date du 14 Décembre 2015,

Dans cette situation, et conformément aux dispositions en vigueur, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail.

Les salariés transférés peuvent donc se prévaloir de l’ensemble des dispositions des accords précités ; lesquelles leurs sont donc applicables au 1^er Juillet 2019.

Il est, par ailleurs précisé, qu’ils seront soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD à compter du 1^er Juillet 2019.

Article 3.2 - Dispositions spécifiques au temps de travail

3.2.1 Temps de travail

Conformément aux dispositions législatives en vigueur à la date de signature du présent accord, la durée hebdomadaire du travail applicable aux salariés dont le contrat de travail est transféré sera identique à celle applicable avant le transfert et à celle applicable au sein de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD, soit 35H.

La réalisation de ces 35H s’exécutera selon l’horaire collectif de travail porté à affichage.

3.2.2 Heures supplémentaires & Repos compensateur de remplacement

Les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35H sont considérées comme heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-24 du Code du Travail, les heures supplémentaires qui auront été accomplies, après validation du supérieur hiérarchique, feront l’objet d’une récupération avec les éventuelles majorations induites.

La planification de ces journées de récupération ainsi générées devra se faire avec accord du supérieur hiérarchique, en tenant compte des nécessités de fonctionnement de l’Association.

3.2.3 Outil de mesure du temps de travail

En l’absence d’outil de mesure du temps sur le site de Caen, la mesure du temps de travail des Collaborateurs sera assuré par « le compte rendu d’activité ».

Ce « compte-rendu d’activité » sera soumis à validation du Responsable Développement Durable de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD, préalablement au traitement des données de paie.

3.2.4 Jours de congés

a) Congés payés

Les Salariés conservent le bénéfice des jours de congés acquis.

L’acquisition des congés payés s’opère sur la même période que celle précédant le transfert, soit du 1^er Juin au 31 Mai.

b) Jours enfants malade/problème de garde

Les salariés pourront bénéficier d’un nombre de 12 jours de congés supplémentaires lorsqu’ils seront confrontés à une problématique « enfant malade ou de garde ».

Pour bénéficier de ce droit à congé spécial, le Collaborateur devra fournir un certificat médical (en cas d’enfant malade) ou une attestation sur l’honneur (en cas de problématique de garde).

c) Jours de congés d’absence pour raison de santé (ne justifiant pas de visite chez le médecin)

Les salariés pourront bénéficier d’un nombre de 6 jours de d’absence pour raison de santé, ne justifiant pas de visite chez le médecin, dits « congés supplémentaires sans motif ».

Les salariés devront informer le jour même, par mail, la Direction de leur absence pour raison de santé ne justifiant pas de visite chez le médecin

3.2.5 Possibilité de Télétravail encadrée

Le Télétravail est une forme d'organisation du travail, dans laquelle « un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

L’Association, conformément aux dispositions de la Charte, permet aux collaborateurs qui remplissent ces conditions d’opter pour une journée de travail sous la forme du Télétravail, à raison de 1 journée maximum par semaine, exceptionnellement 2 jours par semaine.

Cette exception devra trouver son fondement dans un évènement exceptionnel devant être justifié par le salarié demandeur (enfant malade, épisode de pollution, …)

Le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure devra en faire la demande auprès de la Direction (Directeur de de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD ou son Responsable direct)

L’Association veillera à un contrôle de la charge de travail des collaborateurs travaillant dans le cadre d’une organisation du travail sous la forme d’un télétravail.

En cas de déséquilibre constaté, de dysfonctionnement dans l’Association ou en cas de difficultés à joindre le Collaborateur sur les heures normales et habituelles de travail, il pourra être décidé de la fin du télétravail.

Le Salarié en sera dès lors informé par écrit.

Article 4 – Rémunération

Article 4.1 – Rémunération brute – Qualification - Ancienneté

Conformément aux dispositions en vigueur à la date du transfert les salariés bénéficient, à tout le moins, d’un maintien de leur rémunération brute.

Les Salariés de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD, bénéficiant d’une grille de rémunération plus favorable que celle de la convention collective, il sera fait application de cette même grille au bénéfice des Salariés de l’IRD2 dont le contrat de travail est transféré.

La Direction veillera également, dans cette logique de repositionnement, à la préservation de la qualification.

En sus, les Salariés bénéficieront, au sein de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD, d’un maintien de l’ancienneté acquise chez le précédent employeur.

Article 4.2 – Acquisition d’un 13^e mois

Les Salariés de l’IRD2 bénéficieront, au jour du transfert, du bénéfice de l’acquisition d’un 13^e mois.

Ce 13^e mois sera calculé, au prorata temporis, sur la base d’un douzième du salaire annuel perçu.

Il sera versé en, deux fois, chaque année, sous la forme suivante :

- 50% au mois de Mai

- 50% au mois de Novembre

Il est entendu que, la première année, les salariés bénéficieront de cette mesure prorata temporis.

Article 4.3 – Remboursement de frais

Les frais kilométriques des Salariés de l’IRD2 amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des besoins professionnels étaient remboursés sur une base de 0.42€ / KM.

Au jour du transfert, ils bénéficieront des conditions de remboursement des Salariés de l’ Association de préfiguration du GIP ANBDD, dans les conditions suivantes :

- pour le remboursement de frais kilométriques : barème URSSAF

- pour le remboursement des frais de repas : au réel

Article 5 – Régime Frais de santé - Prévoyance

Article 5.2 – Frais de santé

L’Association de préfiguration du GIP ANBDD a souscrit, avec effet au 1^er Janvier 2016, un contrat d’assurance complémentaire santé auprès de l’organisme Harmonie Mutuelle, sis 143 rue Blomet – 75015 PARIS ; ce, pour des prestations supérieures au régime de base.

Conformément aux dispositions législatives & règlementaires en vigueur, l’affiliation de chaque salarié à ce contrat d’assurance santé complémentaire est obligatoire, sauf cas de dérogation prévu par le législateur.

Article 5.3 – Prévoyance

L’Association de préfiguration du GIP ANBDD a également souscrit, avec effet au 1^er Janvier 2005, un contrat de prévoyance auprès de l’organisme CHORUM-SNM (caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité) , sis 50-60 rue nationale - 75649 PARIS CEDEX 13.

Conformément aux dispositions législatives & règlementaires en vigueur, l’affiliation de chaque salarié à ce contrat d’assurance santé complémentaire est obligatoire, sauf cas de dérogation prévu par le législateur.

Article 6 – Commission de suivi

Une Commission de suivi composée des 2 représentantes élues de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD et des trois salariées sera mise en place pour les 3 mois suivants la conclusion de l’accord.

Cette Commission aura vocation à se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, aux fins d’examiner les modalités d’applications dudit accord.

Dans cette logique, les éventuelles écarts ou anomalies de traitements, ou perçus comme tel, seront évoqués et, le cas échéant, corrigés.

Le salarié sera informé de cette correction, ou motifs de la non correction, dans les meilleurs délais.

La modification sera alors portée, le cas échéant, sur le bulletin de salaire.

Article 7 – Durée - Révision

Le présent Accord entre en vigueur, à la date de la modification juridique, soit au 1er Juillet 2019. Il est conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein l’Association Institut Régional du Développement Durable, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord

Le présent Accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail (ou aux articles qui leur seraient substitués).

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, pendant la durée de vie de l’accord, à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord venait à être déclarée nulle ou non écrite en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, sa nullité n’affectera pas les autres dispositions du présent Accord, chacune de ses dispositions présentant un caractère dissociable avec les autres dispositions.

Par ailleurs, si des dispositions législatives ultérieures à la signature des présentes venaient à modifier l’une ou l’autre des dispositions du présent accord, il est convenu entre les parties que ces dispositions s’appliqueraient de droit.

Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la Société, selon les formes prescrites.

Enfin, il sera fait application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail ; mention de cet accord sera notamment faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A ROUEN, le 28/06/2019, fait en 3 exemplaires originaux.

L’Association Institut Régional du Développement Durable :

Les Salariés¹ Pour l’IRD2

Monsieur XXXXXXXXXXX

Président

Pour l’Association de préfiguration du GIP ANBDD

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Président

ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DE transition

portant adaptation A l’harmonisation du statut conventionnel applicable aux salariés issus de l’Association « IRD2 » CONCLU LE 28/06/2019

ENTRE LES DIRECTIONS DE l’Association Institut Régional du Développement Durable & de L’Association de préfiguration du GIP ANBDD ET LES SALARIES

Les salariés de l’Association Institut Régional du Développement Durable qui ont signé ci-après reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif de transition portant adaptation à l’harmonisation du statut conventionnel applicable aux salariés issus de l’Association « IRD2 », avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

M. …………………………………………….. …………………………………………………...

Nombre total de signataires à la date d’effet : ………………………………………

Nombre total de salariés à la date d’effet : …………………………………………...

Nombre de signataires / nombre de salariés : …………….……………………….. %

Fait à ROUEN, le 28 Juin 2019

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1. Cf liste d’émargement en annexe↩