Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Temps Choisi" chez USMB - UNION DES SERVICES MUTUALISTES DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU TEMPS CHOISI

Entre,

L’USMB dite « VYV3 Bretagne », dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex,
n° SIRET 531 419 224 000 13 représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

La déléguée syndicale :

CFDT :

d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements relevant de L’USMB - VYV3 Bretagne, à savoir :

• Le siège de Lorient (14, rue Colbert)

• L’antenne de Brest (5, rue Yves Collet)

• L’antenne de Rennes (20, Square Louis et Maurice de Broglie)

• L’antenne de Saint-Brieuc (7, rue des Champs de Pies)

Article 2 – OBJECTIF

La mise en place du temps choisi a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier, sur un temps déterminé, d’une période de prise de congés sans solde avec un étalement sur 12 mois de la perte de salaire consécutive, sans modification de l’acquisition des droits à congés payés ou de l’ancienneté.

Article 3 – DATE DE MISE EN APPLICATION ET PERIODES CONCERNEES

Ce dispositif entrera en application à compter du 1er juin 2022.

Les demandes seront faites conjointement avec celles des congés payés chaque année.

De la même façon que les congés payés, la période de calcul sera comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.

Article 4 – DEFINITION

Au-delà de leurs congés payés, chaque salarié pourra demander à bénéficier de congés supplémentaires non rémunérés mais avec une perte de salaire lissée sur la période d’une année (du1er juin au 31 mai de l’année suivante).

Article 5 – DUREE

Ces congés supplémentaires sont demandés pour des périodes minimum d’une semaine et le cumul des périodes doit rester inférieur à 1/5 de la durée du travail du demandeur.

ARTICLE 6 – REMUNERATION

La rémunération des salariés bénéficiaires est annualisée et lissée sur la période. Elle sera minorée mensuellement par rapport à la durée normale de travail du salarié du nombre d’heures demandées en temps choisi divisé par 12.

Exemple d’un salarié ayant choisi la formule d’une semaine de temps choisi et percevant une rémunération mensuelle de 1 800€

Le salaire mensuel sera calculé selon l’exemple ci-après pour la période du 1^er juin au 31 mai (N+1)

• Salaire mensuel - 151,67 H soit taux horaire 11,87 € = 1 800,00 €

• Réduction mensuelle (37,50 H / 12 mois) = 3,12 H X 11,87 € = - 37,03 €

1 762,97 €

L’intéressé(e) percevra un salaire mensuel brut de 1 762,97 € pendant les 12 mois de la période de référence.

Article 7 – CONDITIONS D’ACCEPTATION

Les demandes doivent être compatibles avec l’organisation de travail du service.

Le temps choisi ne doit pas pénaliser les salariés non demandeurs ni pour le choix de leurs congés ni au niveau de leur charge de travail.

Il n’est pas demandé au salarié candidat au temps choisi d’utiliser prioritairement son crédit de récupérateurs.

Article 8 – PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE PENDANT CES PERIODES D’ABSENCE

Ces périodes d’absence sont prises en compte pour l’ancienneté au même titre que des périodes de travail.

Article 9 – L’AVENANT

Un avenant au contrat de travail sera fait pour une période d’un an.

Un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisera les modalités d’application du temps choisi : période concernée (12 mois), durée et dates des périodes de temps choisi, montant mensuel du salaire lissé. (En cas de maladie pendant une période non travaillée de temps choisi, le salaire est maintenu selon les règles conventionnelles à hauteur du salaire défini par l’avenant).

Article 10 – RESILIATION

Tout salarié travaillant à temps choisi ne pourra modifier ou rompre son contrat à temps choisi, en cours d’année, que pour des circonstances exceptionnelles : force majeur, problème familial grave (divorce, chômage, décès du conjoint...) susceptibles d’entraîner une diminution importante et durable des ressources du ménage.

Lorsqu’une promesse d’embauche pour procéder au remplacement aura été faite, la résiliation ne sera plus possible.

Les demandes de résiliation devront êtes faites avec un préavis d’un mois pour être prises en compte sauf dans le cas de force majeure ou de décès du conjoint.

La maladie n’est pas une cause de résiliation.

Article 11 – INCIDENCE SUR L’ACOUISITION DES CONCES PAVES

Toute absence cumulée inférieure ou égale à un mois sur la période d’une année au titre du temps choisi n’aura pas d’incidence sur le calcul d’acquisition des congés payés.

Au-delà d’un mois, l’absence entraînera une réduction des congés payés au prorata du temps d’absence excédant le mois.

Article 12 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 13 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

L’USMB - VYV3 Bretagne se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 17 décembre 2021

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale

CFDT