Accord d'entreprise "Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société MAISON LEFEBVRE" chez MAISON LEFEBVRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON LEFEBVRE et les représentants des salariés le 2023-09-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02223060110
Date de signature : 2023-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : COCHON DES PRES KERANDOU
Etablissement : 53157396200028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-28
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société MAISON LEFEBVRE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société MAISON LEFEBVRE, Société à responsabilité limité au capital de 53 030 euros, dont le siège social est situé Z.A des Landes Fleuries, rue du Miroir du Temps – 22100 QUEVERT, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 531 573 962 00028, représentée par la directrice générale adjointe, ayant pouvoir,
D’une part,
Et
Les membres du comité social économique
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 31 octobre 2023.
Au cours du troisième trimestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux afin d’envisager des élections par établissement et un accord sur le périmètre du CSE.
Un plan de communication a été partagé afin d’accompagner ce projet auprès des salariés.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 09/11/2023.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque représentant du personnel, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BBRIEUC.
Fait à Quévert le, le 28/09/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société MAISON LEFEBVRE
Les représentants du personnel :
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