Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE" chez ADYOULIKE (Siège)

ENTRE

La société XXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXXXXXX RCS Paris et représentée par Monsieur/Madame en qualité de XXXXXXXX

ET

Monsieur/Madame et Monsieur/Madame, en qualité de membres titulaires élus du Comité Social et Économique (CSE)

Préambule

À la suite de la publication de l’ordonnance du 22 avril 2020 et des annonces gouvernementales relatives au déconfinement dès le 11 mai 2020, et eu égard aux incertitudes quant à une reprise totale de l’activité de l’entreprise XXXXXXXX, une individualisation des mesures d’activité partielle est nécessaire pour le maintien et la reprise de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord vise à formaliser les dispositions applicables dans ce cadre.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

1. Cadre général

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise XXXXXXXX.

2. Cas des salariés protégés

S’agissant des salariés protégés (membres - Titulaires et Suppléants - élus au Comité Social et Économique), les présentes dispositions s’appliqueront, à titre individuel, sous réserve de l’obtention de leur accord.

Article 2 : Cadrage général

Compte tenu du contexte actuel, la reprise de l’activité totale de la Société ne pourra se faire que de manière progressive.

Dans ce cadre, il est nécessaire que les domaines suivants soient couverts :

• L’administration générale de l’entreprise,

• La gestion comptable et financière,

• La gestion des ressources humaines,

• Le produit et le développement (back, front, tag, qualité, infrastructure, intégration, data),

• Le support technique (supply & demand),

• La gestion commerciale des agences et des éditeurs ainsi que du programmatique,

• La gestion des campagnes publicitaires,

• La communication et le marketing.

La structure organisationnelle de l’entreprise rend impérative la couverture des domaines susmentionnés et nécessite la mobilisation de compétences particulières.

Article 3 : Domaines cibles

Pour chacun des domaines mentionnés à l’article 2, des compétences spécifiques doivent être mobilisées afin de garantir un redémarrage et d’assurer la pérennité à long terme de l’entreprise.

Le tableau ci-dessous précise les spécifications par domaine :

Article 4 : Critères objectifs de mobilisation

Dans le cadre du plan de reprise, et sur les aspects liés aux compétences mobilisables, les choix seront basés sur les critères objectifs suivants :

• Le pouvoir décisionnaire,

• Le niveau de responsabilité,

• La criticité du poste pour la continuité de l’entreprise,

• Le degré de technicité requis pour réaliser les opérations du domaine concerné,

• Le niveau d’expérience (en nombre d’années et selon le niveau de qualification sur le poste),

• La polyvalence,

• Le volontariat.

Article 5 : Modalités de mise en œuvre

1. Une évaluation préalable par service

La mobilisation des collaborateurs sera fonction de l’évaluation des besoins (charges et capacités) réalisée par la direction et les responsables des différents services de l’entreprise, tenant compte :

• Des domaines de compétences définis à l’article 3 du présent accord ;

• Des critères objectifs de mobilisation définis à l’article 4 du présent accord ;

• Du volume global d’activité au sein du pôle.

Il est à noter que, dans le cadre de cette évaluation, la situation personnelle de chacun des salariés sera prise en considération (fermeture des établissements scolaires et d’accueil des enfants, prolongation des mesures d’isolement…).

2. La périodicité de l’évaluation

L’évaluation sera faite sur un cycle de quinze jours ou de trente jours (selon le degré de projection possible quant au volume d’activité) par chacun des responsables. Elle fera l’objet d’une validation par la Direction Générale de l’entreprise, et sera communiquée, par tout moyen, aux membres élus du Comité Social et Économique.

3. Les modalités d’information du personnel

Suivant l’évaluation réalisée, les responsables communiqueront à leurs équipes la répartition du travail et en assureront le suivi.

Tout réajustement sera indiqué à la Direction de l’entreprise dans le cadre du suivi global de l’activité de l’entreprise. Les membres élus du Comité Social et Économique en seront informés par tout moyen.

4. Les modalités de suivi de l’activité

De manière hebdomadaire, les responsables de pôle assureront le suivi de l’activité de leurs équipes grâce à des réunions d’équipe.

Article 6 : Dispositions en matière de santé et de sécurité

Eu égard au contexte actuel, la Direction veillera au strict respect des recommandations gouvernementales en matière de santé et de sécurité.

Dans ce cadre, les mesures suivantes seront prises en considération pour la planification des activités :

La présence au bureau sera limitée au maximum afin de garantir la santé et la sécurité du personnel. Un planning de présence sera établi à cet effet sur la base du volontariat. Il ne sera pas possible de permuter les plannings de présence au bureau compte tenu des protocoles de sécurité en vigueur.

Ainsi, les collaborateurs devront télétravaillés dans la limite du temps de travail prévu.

Il est également à noter qu’un protocole de reprise d’activité sera établi et communiqué aux collaborateurs.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 22 avril 2020 au 30 juin 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 30 juin 2020, aucune tacite reconduction n’étant possible.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un bilan périodique sera présenté aux membres élus du Comité Social et Économique lors des réunions mensuelles ou des procès-verbaux de consultation.

Dans ce cadre, une consultation des membres élus du Comité Social et Économique sera réalisée quant à l’évolution de l’application du présent accord.

Article 9 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes¹.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité, à l’exception des parties suivantes :

• Les mentions indiquant nominativement les parties signataires de l’accord et l’identification de la société ;

• Les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Article 10 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Paris, le 30 juin 2020,

En 4 exemplaires originaux²,

Pour l’entreprise, Monsieur/Madame, en qualité de XXXXXXXX

Monsieur/Madame en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)

Monsieur/Madame en qualité de membre titulaire élu du comité social et économique (CSE)