Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable" chez

ACCORD RELATIF à la mise en place du forfait mobilités durables

ENTRE

La Société VINCI Energies France FACILITIES SUD CENTRE EST dont le siège est situé 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXX.

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les membres du CSE représenté par XXXX titulaire au CSE

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En tant qu’acteur majeur de la construction et des concessions d’infrastructures, le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre Monsieur Xavier HUILLARD et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsables, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de la Société, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.

Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueuses de l’environnement, la société VINCI Energies Facilities Sud Centre Est a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).

Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs.

Article 1 – Champ d’application

Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, sans distinction propre à la forme du contrat de travail (y compris aux stagiaires), à l’ancienneté, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les modes de transports suivants :

• Le vélo (électrique ou non), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),

• Le covoiturage (conducteur ou passager),

• Trottinettes personnelles, en location ou en libre-service (électrique ou non),

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,

• Transports en commun (hors abonnement/usage ponctuel).

Cette liste est établie de manière exhaustive.

Article 3 – Rappel des autres dispositifs d’aide à la mobilité

• Véhicules entreprise

Les collaborateurs disposant d’un véhicule d’entreprise (fonction /service) incluant les déplacements domicile – lieu de travail ne pourront pas bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables. La Direction s’engage lors de chaque attribution ou de chaque renouvellement à privilégier un véhicule électrique ou hybride.

• Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.

La Société décide de prendre en charge 100% du prix de l’abonnement (2nd classe), dans la limite du montant du forfait mobilités durables, des collaborateurs qui s’engagent à venir en transport en commun au moins 130 jours par an (60% du temps).

Le collaborateur qui bénéficiera d’une prise en charge de son abonnement ne sera pas éligible au forfait mobilités durables en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.

La part excédant 75% de prise en charge de l’abonnement aux transports en commun sera soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables s’élève au maximum à 700 euros par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile – lieu de travail d’un mode de transport alternatif déterminé à l’article 2 du présent accord, au moins 130 jours par an (soit 60% du temps).

La trimestrialisation du versement du forfait mobilités durables a également pour vocation de permettre aux collaborateurs de tester pour un trimestre donné des changements de pratique de mobilité. L’objectif étant d’étendre les pratiques de mobilités durables à l’ensemble de l’année.

A noter :

Concernant les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :

• pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,

• en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Concernant les salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année : Le montant du forfait mobilités durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.

Article 5 – Justificatifs à fournir/ forme du FMD

5.1 – Adhésion aux dispositifs mobilités durables

Les salariés souhaitant s’engager dans la politique mobilités durables de la Société formalisent leur engagement en début d’année qu’il s’agisse d’un engagement sur toute ou partie de l’année.

5.2 – Justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture, à trimestre échu, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport visé à l’article 2 du présent accord.

Cette attestation sera à renouveler chaque trimestre. Ces justificatifs permettront à la Société d’identifier, en fin de trimestre, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.

5.3 - Participation aux dépenses réelles d’achat ou de location de vélo ou trotinette

La Société remboursera sur justificatif les dépenses liées à l’achat ou à la location d’un vélo sous réserve d’un engagement à venir avec ce mode de transport 60% du temps. Le remboursement s’effectuera en début d’année civile (1er trimestre de l’année).

Le montant versé couvrira les frais réellement engagés, le delta sera versé à la fin de chaque trimestre dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.

Article 6 – Modalités de paiement

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de la Société, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil (175€).

Dans le cadre de la participation à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette assorti d’un engagement d’utilisation à hauteur de 60% du temps, les frais réellement engagés seront remboursés sur le premier trimestre de l’année civile sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 700€.

Article 7 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs dans leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les autres usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des trottinettes,

• choisir un itinéraire sécurisé/adapté au mode de transport choisi,

• d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

A ce titre, les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilités durables permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels.

Article 8 – Formalités juridiques

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an et sera applicable à compter du 01/01/2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

• Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de la Société lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant du forfait mobilités durables versé.

• Information préalable des salariés

Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif.

• Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 2 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par la Société à la DREETS de Villeurbanne, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 24/01/2023

Pour la Société VINCI Energies Facilities Sud Centre Est

XXX.

Pour le CSE représenté par XXX

En trois (3) exemplaires originaux.

Annexes :

• ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE MOBILITÉS DURABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

• ATTESTATION SUR L’HONNEUR TRIMESTRIELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 – DISPOSITIF FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE

MOBILITÉS DURABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Ce document a pour vocation de formaliser l’engagement du collaborateur, qui après avoir pris connaissance de l’accord mobilités durables de la Société, souhaite modifier significativement ses pratiques de mobilité pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.

* * * * *

Je soussigné(e)  :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

Déclare adhérer au dispositif de soutien au mobilités durables de la Société au titre de l’année 2023.

A ce titre je m’engage à effectuer mes trajets domicile-travail à hauteur 60% de mes jours de travail avec l’un des moyens de transport visé par le présent accord. Une attestation sur l’honneur sera à produire trimestriellement. Elle sera remise au service paie de la Société.

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 700€ pour l’année et m’engage à respecter les modalités de mise en œuvre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature

ATTESTATION SUR L’HONNEUR TRIMESTRIELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de la Société, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.

* * * * *

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur le trimestre, le moyen de déplacement et service suivant a minima 60% de mes jours de travail :

□ Vélo personnel ou en location (mécanique ou à assistance électrique) ;

□ Trottinette personnelle ou en location (mécanique ou à assistance électrique) ;

□ Covoiturage en tant que □ covoitureur ou □ covoituré ;

□ Autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (*)

□ Transport en commun

□ Le vélo ou la trottinette(*) que ma Société a cofinancé en tout ou partie.

J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables est au maximum de 700€ pour l’année et m’engage à respecter les modalités de mise en œuvre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature

(*) Justificatif complémentaire : facture d’achat