Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez PAVAFRANCE (Siège)

Accord de mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

PAVAFRANCE SAS

Dont le siège social est sis ZI 3 – Route Jean Charles Pellerin – 88190 GOLBEY –

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 531 932 556

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par

Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord, a été élaboré au regard d’un contexte économique global inédit et incertain.

Celui-ci se manifeste d’une part par des incertitudes liées à la disponibilité de l’énergie, notamment au cours de l’hiver à venir, rendant d’autant plus nécessaire la mise en place d’une politique de réduction de la consommation énergétique de nos process de fabrication et de décarbonation de nos produits.

D’autre part, le contexte inflationniste actuel s’est traduit par une forte augmentation du prix des matières premières, ayant accru nos coûts de production ainsi que par des incertitudes quant à la disponibilité desdites matières. Cette situation a conduit nos clients à concentrer leurs commandes générant des problématiques de gestion des stocks.

Soucieuse des répercussions que ce contexte inflationniste peut avoir sur ses salariés, et notamment pour ceux tenus de se rendre sur leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel, la société a décidé, dès le printemps, du versement d’une gratification exceptionnelle à plus de deux tiers de ses salariés.

Fruit d’un dialogue social fructueux, le présent accord témoigne de l’attention portée par la société à la politique sociale et plus particulièrement à la question de la rémunération et des salaires effectifs, ce que la délégation syndicale salue. Elles notent avec satisfaction la détermination de la société dans la mise en œuvre de mesures permettant, en dépit de ce contexte inflationniste, de maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés.

Compte tenu de ce qui précède, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permettant l’attribution d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par le texte précité et selon les modalités ci-après fixées.

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Il a donc été convenu et arrêté de ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés répondant cumulativement aux conditions suivantes :

1° Etre lié à la société par un contrat de travail en cours au 31 octobre 2022, date de versement de la présente prime

2° Avoir perçu à ce titre, durant une période de référence égale aux 12 mois précédant son versement, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, une rémunération versée inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) rapportée, pour les salariés à temps partiel, à la durée de travail contractuelle.

Les parties conviennent de définir le seuil permettant de déterminer si un salarié, doit être bénéficiaire de ladite prime au regard de la règle de calcul suivante:

SMIC R x P = 19 475,94 x 3 = 58 427,83€

Dans lequel :

• SMIC R : SMIC de référence sur la période visée, se calcule de la manière suivante :

((10,48¹ x 151,67²) x 3³ )+((10,57⁴ x 151,67) x 4⁵)+((10,85⁶ x 151,67) x 3⁷) + ((11,07⁸ x151,67) x2⁹)) = 19 475,94€

• P : Correspond au plafond de rémunération maximal légal d’exonération, retenu par les parties lors de la négociation il est égal à 3.

Pour les salariés entrés postérieurement au 1^er octobre 2021 et disposant d’un contrat en cours au 31 octobre 2022, ledit plafond de rémunération permettant de déterminer l’éligibilité au versement de la présente prime demeure fixée à 3 fois le montant du SMIC, calculé tel que précédemment exposé, rapporté à leur période de travail.

Article 2 - Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 800,00-€ (huit cents Euros)

Il fera l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence effective des salariés au cours de la période de référence visée à l’article 1 (soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Les absences indemnisées par la société en vertu de dispositions légales ou conventionnelles n’entraineront aucune réduction de la prime ainsi que les absences assimilées à des périodes de présence effective, ainsi que les absences visées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 octobre 2022.

Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord à durée déterminée entre en vigueur dès le jour auquel les formalités de publicité auront été réalisées par la Direction.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur le temps nécessaire à leur mise en œuvre effective et cesseront, en tout état de cause et de plein droit, de produire effet au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 5- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera effectué lors de la prochaine réunion du CSE.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.

Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

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Fait à Golbey, le 27 octobre 2022

Pour PAVAFRANCE SAS

Monsieur XXX – Directeur d’usine

Pour la CFDT,

Madame XXX Déléguée Syndicale CFDT

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