Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE de l'UES OPPIDEA/EUROPOLIA/GIE" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA

VAACCORD RELATIF

AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UES OPPIDEA/EUROPOLIA/GIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 euros, inscrite au R.C.S de TOULOUSE, sous le numéro 528 998 354, dont le siège social est situé Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6,

• La société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900.000 euros, immatriculée au R.C.S de TOULOUSE, sous le numéro 528 861 685, dont le siège social est situé Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 60822, 31010 TOULOUSE CEDEX 6 ?

• Le Groupement d’Intérêt Economique « OPPIDEA/EUROPOLIA » (GIE), dont le siège social est situé Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6,

Ces trois sociétés composant l’UES des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et de leur GIE reconnue par accord du 29 juin 2011 ;

Représentées par xxxxxxxxxxxxx, agissant en représentant légal et dûment habilité

Ci-après dénommée « les sociétés ou l’UES »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES  :

• La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• PRÉAMBULE :

Il est tout d’abord rappelé que les sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et leur GIE forment à ce jour une unité économique et sociale (UES) dont l’existence a été consacrée par l’accord collectif du 29 juin 2011 de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’UES arrivent à expiration le 26 mai 2019 au soir.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour l’UES de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

L’article L.2313-8 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un CSE commun lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif, ou par décision de justice, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord.

1. 
   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition).

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) commun à l’UES.

2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans ce cadre, et par application de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique commun à l’UES lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties reconnaissent qu’il n’existe, au sein de l’UES, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.

3. Dispositions finales

3.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3.3 Dépôt - Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à TOULOUSE, le 27 mars 2019

Pour la Société OPPIDEA

Pour la Société EUROPOLIA

Pour le GIE,

Pour l’UES,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Représentant des employeurs OPPIDEA, GIE et EUROPOLIA

Pour le syndicat CFTC

XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXX

Délégué syndical