Accord d'entreprise "Accord congé second parent" chez B. WORKSHOP (Siège)

ACCORD CONGE SECOND PARENT

Entre les soussignés :

La société b.workshop, société par actions simplifiée dont le siège sociale est situé 82, rue Villeneuve à Clichy (92110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 532 004 678 RCS Nanterre,

Représentée par Monsieur François Montandon en sa qualité de Président,

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique,

D’autre part

Préambule :

Conformément aux articles 73 à 75 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité Sociale, il est institué un congé second parent régi :

• Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,

• Par les stipulations du présent accord.

Cet accord définit les principes et modalités du congé second parent.

Article 1. Champ d’application

Cet accord est applicable pour tout salarié second parent, quel que soit son sexe et son statut, qui est employé par b.workshop.

Cela est, pour nous, un droit fondamental pour tout salarié et un devoir pour l’entreprise.

Article 2 : Durée

Le congé second parent est composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l’article L. 3142-1 fixé à 3 jours, et d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Article 3 : Délai de prévenance

Selon l’article L. 1225-35 du code du travail, le délai de prévenance est fixé à un mois avant le début du congé. Le collaborateur doit fixer les dates de début et de fin de son congé second parent au préalable.

Article 4 : Procédure pour le salarié

Le salarié doit se déclarer à la Sécurité Sociale afin d’être indemnisé.

Les conditions pour une indemnisation sont (article R313-3 du Code de la sécurité sociale) :

• Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45€

• Cesser toute activité salariée

Le salarié devra transmettre un certificat de naissance ou une photocopie du livret de famille.

Article 5 : Rémunération

Source : Ameli

L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est égale à votre gain journalier de base.

Celui-ci est calculé sur les salaires (1) des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent votre congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 428,00 € au 1er janvier 2021).

Le montant maximum au 1er janvier 2021 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 89,03 € par jour. Ce montant est réévalué chaque année.

(1) Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

b.workshop ne pratique pas le régime de subrogation. Le salarié touchera ses indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale et b.workshop complètera la rémunération afin de maintenir le salaire net du collaborateur pendant la période du congé second parent.

Article 6 : Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2021 et s’appliquent :

• Aux enfants nés à partir de cette date

• Aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date

Le : XX.XX.2021

b.workshop représenté par Le CSE représenté par

François MONTANDON , Président Suzanne KULACH, Secrétaire