Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez WALTEFAUGLE BATIMENT

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Etabli entre :

La société WALTEFAUGLE BATIMENT dont le siège social est situé :

24 Route de Champlitte – 70180 DAMPIERRE SUR SALON

Représentée par agissant en qualité de Représentant de la Société LES 4 VENTS, actionnaire de WALTEFAUGLE BATIMENT.

D’une part,

et

L’ensemble du personnel de l’entreprise après validation par referendum à la majorité des deux tiers.

D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

En effet, la crise ukrainienne qui a démarrée au mois de février 2022, a des conséquences importantes sur l’activité de l’entreprise. Cette crise a eu pour effet de d’augmenter les prix des matières premières de manière exponentielle, et de détériorer les sources d’approvisionnement.

Le prix de l’acier avait déjà fortement augmenté au cours de l’année 2021, mais depuis la crise ukrainienne, les prix ont encore augmenté de plus de 40%.

Passant de 700 €/Tonne pour décembre 2020, et un prix assez stable sur les années antérieures, à plus de 1 700 €/Tonne au 15 mars 2022, soit 243 % sur 16 mois, avec une forte instabilité sur mars 2022.

Dans ce contexte, nous constatons une baisse importante de l’activité de l’entreprise.

En effet, un certain nombre de nos clients, ou futurs clients annulent, ou suspendent leurs projets de construction, car le coût de leurs projets dépasse aujourd’hui leurs budgets initiaux.

De ce fait, les décisions de lancement ne sont pas prises, et les projets n’aboutissent pas pour le moment.

Nous avons actuellement 36 affaires en cours de négociation, pour un total de 34.5 M€ et pour certaines sur une durée inhabituellement longue. Etant précisé que notre taux de réussite sur les 4 dernières années est de 35%.

Cela implique un niveau de prise de commandes ne permettant pas de faire fonctionner convenablement l’entreprise.

D’où notre baisse d’activité. Cette baisse impacte l’ensemble des services de notre structure.

Au cours du 1^er trimestre 2022, nous avons facturé 70% de moins qu’au 1^er trimestre 2021, et 60% de moins qu’au 1^er trimestre 2020.

La baisse du chiffre d’affaires n’est pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

En effet, nous avons quelques chantiers en cours d’exécution sur 2022, pour env. 3 M€ (45% de notre CA 2021), et pour 2023, pour env. 3.4 M€ (50% de notre CA 2021).

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

L’ensemble des activités sont concernées par le présent accord :

• Le service Bureau d’étude (Calculs, plans et conception)

• Le service Travaux, relatif à la conduite de chantier

• Le service administratif

Au sein de ces activités, l’ensemble des salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente par semaine et par jour.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise

- Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de formation en tenant compte :

• du volume horaire prévisible de sous-activité ;

• des besoins de l’entreprise en terme de compétences ;

• des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Ces formations seront définies conjointement entre le salarié et la Direction dans le cadre d’un entretien spécifique.

L’ensemble des salariés concernés par le présent accord suivront au moins une action de formation durant la durée de validité de l’accord.

Ces formations seront financées par une augmentation du budget du plan de développement des compétences pris en charge par l’entreprise.

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’application de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

• Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers des réunions d’informations collectives.

• Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, s’achevant à la date du 18 octobre 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible 6 mois à compter du 19 avril 2022 allant jusqu’au 18 octobre 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

• Article 8 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par le biais de réunions internes, qui feront l’objet d’un PV.

Etabli à Golbey, le 14/04/2022

Pour la société WALTEFAUGE BATIMENT,

Le personnel de la Société Pour Waltefaugle Bâtiment

WALTEFAUGLE BATIMENT