ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignes

EURL BEST

Dont le siège social est situé Forêt de Pressigny 37350 LE GRAND PRESSIGNY

Dont le numéro de SIRET est le 53222735200020

Représentée par ………………, agissant en qualité de Gérante

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés consultés après approbation par ratification à la majorité des 2/3 du personnel salarié titulaires d’un contrat de travail à la date de présentation du projet d’accord.

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le présent accord est conclu dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 permettant à une entreprise de moins de 11 salariés de conclure un accord d’entreprise sur proposition de l’employeur et ratification par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui permet à l’accord d’entreprise de déroger aux dispositions conventionnelles sur les durées du temps de travail.

Le projet d’accord est présenté aux salariés le mercredi 6 juillet 2022

Il sera soumis au vote le mercredi 27 juillet 2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’EURL BEST.

ARTICLE 2- Durée du travail

Les dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue par l’article L.3121-1 du code du travail précisant que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée légale de travail effectif de référence est de 35 heures par semaine civile.

Afin de répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise, le présent accord vise à revoir les durées maximales du temps de travail, comme suit :

Article 2-1 – Durée maximale quotidienne

Pour répondre à l’amplitude horaire de notre entreprise, il sera possible de déroger à la durée maximale quotidienne de 10 heures pour la porter à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise et notamment pendant les périodes de haute activité.

Article 2-2 – Durée maximale hebdomadaire

L’article L.3121-20 du code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures, et ne peut dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Le code rural prévoit en son article R 713-14 que la durée maximale de 44 heures ne peut être dépassée sur une période de 12 mois consécutifs.

L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du temps de travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit une durée maximale de travail de 1940 heures à l’année.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-14 du code rural, les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne pourra dépasser 46 heures.

Article 2-3 - Temps de repos quotidien

Chaque salarié bénéficie en principe d’un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Ce temps de repos quotidien peut néanmoins être réduit de 11 heures à 9 heures de façon occasionnelle en cas d’activité accrue, notamment durant les périodes d’élagage et coupe de bois ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

ARTICLE 3 – Heures supplémentaires

Sont des heures supplémentaires, toutes heures effectuées au-delà de 35h par semaine.

Article 3-1 – Rémunération des heures supplémentaires

Ces heures supplémentaires feront l’objet d’un paiement à un taux majoré selon l’article L. 3121 - 36 du code du travail, à savoir

• Les heures supplémentaires effectuées de 36h à 43h seront payées au taux majoré de 25%

• Les heures supplémentaires effectuées de 44h et au-delà seront payées au taux majoré de 50 %

Il est convenu qu’au choix de l’employeur le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé par un repos compensateur majoré en temps selon les mêmes modalités.

Article 3-2 – Contingent d’heures supplémentaires

1. Primauté de l’accord d’entreprise : Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail.

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par an et par salarié, il est actuellement de 220 heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 495 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de ce contingent annuel ne seront pas soumises à l’autorisation ou à l’accord de l’inspection du travail. L’accomplissement des heures supplémentaires dans le cadre de ce contingent annuel ne sera soumis à aucune condition particulière.

Toutes les heures supplémentaires effectuées en dehors du contingent ouvrent droit à une rémunération majorée et à une contrepartie en repos obligatoire dans les conditions cumulatives suivantes :

- Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une rémunération majorée de 50% ;

- Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 %.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord signé par l’ensemble des salariés s'applique à compter du jour du vote et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel salarié à la date de présentation du projet d’accord.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société EURL BEST dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de TROIS mois ;

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société EURL BEST dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de TROIS mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société EURL BEST collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société EURL BEST ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de SIX mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Une fois signé et approuvé à la majorité des 2/3, le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société EURL BEST sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.

Fait à LE GRAND PRESSIGNY

Le 27/07/2022, en 1 exemplaire

Signature pour l’EURL BEST,

………………………, Gérante

Signature de l’ensemble des salariés de l’entreprise consultés (acceptant ou non l’accord) selon le procès verbal annexé aux présentes.