ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA

Mise en place d’une prime d’assiduite

Entre :

L’Entreprise SUDCOSMETICS

dont le siège social est à 55 boulevard Pereire 75017 Paris

RCS 532 356 177 représentée par en sa qualité de, dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

, représentée par, Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.

, représentée par, Déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord à durée déterminée, du 17 octobre 2018, mettant en place la prime d’assiduité a fini de produire ses effets au 1^er novembre 2021. La Société SUDCOSMETICS a décidé de continuer à l’appliquer unilatéralement.

La Société SUDCSOMETICS a décidé de négocier les termes du présent accord de façon à se substituer au précédent usage, mettant en place une prime d’assiduité dans les conditions exposées ci-dessous :

Les conditions d’éligibilité à la prime

Les Salariés pouvant bénéficier de la prime mise en place doivent relever des catégories professionnelles suivantes :

• ouvriers/employés

• techniciens

• agents de maîtrise

Les conditions et modalités de paiement de la prime

La prime est basée sur la présence effective du Salarié sur la totalité de la période de paye mensuelle (mois calendaire).

MONTANT

La prime est d’un montant mensuel brut maximal de 120 € par Salarié pour un temps plein. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Ex : pour un salarié travaillant à 80 %, le montant de la prime sera de 96 € brut.

CONDITION

La prime ne sera versée qu’à condition de n’avoir aucune absence par mois, sauf absences préalablement autorisées, à savoir :

• Congés payés ;

• Congés sans solde ;

• Repos compensateurs ;

• Congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à l’article 18-12 de la CCN applicable à l’entreprise.

Les absences listées ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande préalable dans l’outil de suivi des absences KELIO. La présentation d’un justificatif sera nécessaire pour les événements familiaux.

Il y aura une tolérance concernant les absences maladie, accident du travail, accident de trajet et congé pour enfant malade autorisé par la loi à hauteur de 2 jours ouvrés par mois.

REPETITIVITE DES ABSENCES

Hormis les absences préalablement autorisées, ainsi que les absences pour motif de congé maternité et paternité, le nombre d’absences aura un impact sur les primes des mois suivants.

1 absence supérieure à 2 jours ouvrés dans le mois, occasionnera la perte de la prime sur le mois concerné. La prime est perdue pendant une durée 1 mois ou durant la période de l’absence (absence se prolongeant sur plusieurs mois).

Si dans la même année civile, une seconde absence occasionne de nouveau la perte de la prime, il en résultera la perte de la prime pour le mois concerné et durant la période de l’absence (absence se prolongeant sur plusieurs mois), additionné de 2 mois supplémentaires.

Si dans la même année civile, une troisième absence occasionne de nouveau la perte de la prime, il en résultera la perte de la prime pour le mois concerné et durant la période de l’absence (absence se prolongeant sur plusieurs mois), additionné de 3 mois supplémentaires. Cette règle s’applique également en cas de quatrième absence et plus.

L’année civile s’entend du 1^er janvier au 31 décembre.

Le total de mois de suppression de la prime peut se prolonger au-delà de l’année civile.

PRORATISATION DE LA PRIME

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois, la prime de présence est calculée au prorata, si le Salarié entrant ou sortant en remplit les conditions.

En dehors du cas de sortie en cours de mois et des Salariés à temps partiel, aucune proratisation de la prime n’est possible.

DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée d’un an à partir de son entrée en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er février 2022.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux présents.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait le 25 janvier 2022, A Saint Chamas

en 4 exemplaires

Pour la Société SUDCOSMETICS Pour les Organisations Syndicales