Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise ITINERE CONSEIL portant sur la durée du mandat du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2021-12-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922019150
Date de signature : 2021-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : ITINERE CONSEIL
Etablissement : 53252124200034
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-10
Accord collectif d’entreprise ITINERE-CONSEIL portant sur la durée du mandat
du Comité social et économique
Entre les soussignés :
La SARL SCOP ITINERE CONSEIL
7, rue Jean-Marie Chavant
69007 LYON
Tel : 04.37.24.24.10
N° SIRET : 532 521 242 00034
D’une part
Et
l’ensemble du personnel de la SARL SOP ITINERE CONSEIL ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3, par un scrutin organisé le 9/12/2021.
D’autre part,
Il est décidé ce qui suit dans la perspective de la mise en place prochaine d’un comité social et économique au sein de l’entreprise :
Article 1 : OBJET
La durée du mandat du CSE, fixée par la loi à 4 ans, est réduite à 2 ans au sein de l’entreprise.
Article 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 3 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme télé accords pour transmission à la DREEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 10/12/2021
Pour ITINERE-CONSEIL Pour les salariés
XXXX, gérant (PV de ratification joint)
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