Entre les soussignés :

La Société SOLETANCHE FREYSSINET SERVICES dont le siège social est situé 280 Avenue Napoléon BONAPARTE – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Freyssinet Services FO représenté par XXXXXXXXXXXX,

d’autre part.

Ci-après désignées « les parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion d’une réunion, le 21 Octobre 2021.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT PAR LES PARTIES :

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

La durée du temps de travail en 2022 restera régie par l’application des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 22 Juillet 2020.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2022

   1. CONTEXTE

Dans un premier temps, il a été rappelé aux organisations syndicales que, à compter de cette année, les négociations salariales – conduites en fin d’année civile pour application en un terme annuel et un seul – seront dorénavant appliquées au mois de Mars avec effet rétroactif.

Ainsi, les révisions salariales seront appliquées au 1^er Mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Ensuite, il a été communiqué aux Organisations Syndicales, les données portant sur les âges moyens et salaires de base moyens et médians des Cadres et ETAM, intégrant la distinction hommes-femmes.

Puis, il a été précisé aux Organisations Syndicales que les prévisions relatives à l’inflation s’établissent autour de 1.9% en 2021.

Au regard de l’ensemble de ces informations, les parties sont parvenues au compromis suivant :

MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2022 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Cette année, une enveloppe de 3.5% de la masse salariales des salaires de base mensuels bruts sera consacrée aux augmentations promotionnelles.

Cette année, les augmentations de salaires seront réparties autour de trois axes :

• Aux promotions (s’entend par promotion un changement de poste ou une extension de périmètre d’intervention ou de niveau de responsabilité qui se traduit habituellement par un changement de classification) ;

• Aux jeunes de 30 ans et moins au 31 Décembre 2021 ;

• Aux autres, tout en respectant le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En cas d’écart salarial constaté entre hommes(s) et femme(s) sur un poste de nature équivalente, à ancienneté, compétences et performances comparables, les mesures de rattrapage salarial nécessaires seront faites.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent à l’ensemble des ETAM et Cadres, exception étant faite à certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

L’enveloppe indiquée au paragraphe 2.2 correspond à l’enveloppe totale que l’entreprise consacrera aux augmentations promotionnelles applicables en 2022.

A l’intérieur de cette enveloppe, les augmentations sont individuelles et sont attribuées en fonction de l’évolution des compétences de chacun, de l’implication personnelle et des résultats individuels.

Aucune indication d’augmentation minimale ou maximale n’est donnée.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les Organisations Syndicales considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Le présent document constitue donc un accord sur la politique salariale 2022 dans l’entreprise.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2022.

6. PUBLICITE ET DEPOT

La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 21 Octobre 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour Soletanche Freyssinet Services

XXXXXXXXXX

Le Syndicat CFDT Soletanche Freyssinet Services

XXXXXXXXXX

Le Syndicat FO Soletanche Freyssinet Services

XXXXXXXXXX