Accord d'entreprise "Accord sur le prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l'UMG Groupe VYV" chez GROUPE VYV (Siège)

Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

représentée par XXX, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

représentée par XXX, délégué syndical

D'autre part

Sommaire

Préambule 4

Article 1. Prorogation des mandats 4

Article 2. Date d’effet et durée de la prorogation 5

Article 3. Durée de l’accord et Publicité 5

Préambule

Il est rappelé ce qui suit :

L’UMG Groupe VYV a procédé en 2018 à la mise en place Comité Social et Economique (CSE) par deux scrutins en date du 12 avril et 26 avril 2018.

Les mandats ont été fixés pour une durée de 3 ans.

Compte tenu du contexte sanitaire et des récentes mesures gouvernementales prises en matière de confinement et couvre-feu, il apparait que les opérations électorales visant à renouveler l’instance du CSE ne pourront être finalisées dans les délais.

Aussi, les parties ont souhaité proroger les mandats existants et reporter en conséquence les élections prévues initialement en avril 2021. L’employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont dès lors souhaité formaliser le présent accord afin de s’accorder expressément sur la prorogation des mandats.

EN conséquence, les parties ont convenu et arrété ce qui suit :

Prorogation des mandats

Les parties conviennent à l'unanimité, de procéder à une prorogation de l’ensemble des mandats actuellement en vigueur au sein de l’UMG Groupe VYV, qu’il s’agisse des mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires ou suppléants.

De même les membres désignés au sein des différentes commissions telles que prévues dans l’accord sur le Dialogue Social en date du 19 décembre 2018 ont également leurs missions prorogées :

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les membres désignés des différentes commissions.

• Commission Economie et Stratégie

• Commission Egalité Professionnelle

• Commission des activités Sociales et Culturelles

• Commission Formation

• Commission d’information et d’aide au logement, aide sociale et handicap

• Commission d’examen des situations individuelles

Enfin, les missions exercées au titre des engagements pris (ateliers, comité paritaires…) se poursuivront également.

Date d’effet et durée de la prorogation

Cette prorogation commence à compter de la signature du présent accord jusqu'au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées pendant le mois de Juin 2021.

Durée de l’accord et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées avant le 1^er Juillet 2021. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’Entreprise, un exemplaire déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (DIRECCTE), complété d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléavenants » et un exemplaire original déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Trois autres exemplaires originaux seront remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Paris, le 25 Mars 2021

Pour l’UMG Groupe VYV,

XXX

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

XXX

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

XXX