Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez SERIS GUYANE

Cet accord signé entre la direction de SERIS GUYANE et le syndicat Autre le 2018-10-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T97318000057
Date de signature : 2018-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : SERIS GUYANE
Etablissement : 53278871800023

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-09

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2018 AU SEIN DE SERIS GUYANE

ENTRE LES SOUSSIGNES

SERIS GUYANE

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative

  • l’UTG

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de SERIS Guyane a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 19 septembre, 26 septembre, 27 septembre et 9 octobre 2018.

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

A – POUR L’UTG :


B – Pour la Direction :

  1. Augmentation générales des salaires

La Direction accepte de procéder à une augmentation de 1,5 % de l’ensemble des minima conventionnels, à compter du 1er novembre 2018.

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2018

  1. Passage coefficient 120 à 130 pour les salariés de la branche prévention sécurité

La Direction souhaite à travers cette action récompenser la fidélité et la qualité du service rendu, mais également ouvrir de nouvelles perspectives aux salariés.

La Direction accepte de procéder à l’augmentation automatique du coefficient à 130 pour tous les salariés au coefficient 120 qui disposent d’une ancienneté de 6 mois « entreprise » au sein de SERIS GUYANE.

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2018

  1. Augmentation de la valeur du ticket restaurant

La Direction accepte de revaloriser le ticket restaurant à 9,05€ à compter du 1er janvier 2019, en conservant la même répartition employeur - salarié.

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019

  1. Coefficients des techniciens

La Direction accepte de positionner les techniciens SERIS GUYANE, sur la grille des salaires de la Convention Collective des Entreprises de prévention et de sécurité, au coefficient supérieur le plus proche de leur rémunération actuelle, à compter du 1er janvier 2019.

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019

  1. Fiche synthèse sur le droit à formation

La Direction s’engage à produire une fiche synthèse sur le droit à formation des salariés.

Date de mise en œuvre : 1er trimestre 2019

  1. Fiche synthèse sur la mutuelle et la prévoyance

La Direction s’engage à produire une fiche récapitulative sur le fonctionnement de la mutuelle et de la prévoyance.

Date de mise en œuvre : 1er trimestre 2019

  1. Budget œuvres sociales

    1. Augmentation du budget œuvres sociales

La Direction propose l’augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 0,40% à 0,43% de la masse salariale.

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019

  1. Dotation exceptionnelle au CE

La Direction propose d’octroyer une dotation exceptionnelle au CE, au titre de l’année 2018 et de l’année 2019, sur le budget des œuvres sociales d’un montant de 35€ par salarié. La dotation au titre de l’année 2018 sera versée le 15 novembre 2018 et la dotation au titre de l’année 2019 sera versée le 15 novembre 2019.

Date de mise en œuvre : 15 novembre 2018 pour la dotation de l’année 2018 et le 15 novembre 2019 pour la dotation de l’année 2019

  1. Prise en charge de la fête de Noël 2018 et 2019

La Direction propose de prendre en charge les frais liés à l’organisation de la fête de Noël de l’année 2018 et de l’année 2019 dans la limite de 5 000 €, sur présentation des justificatifs engagés par le CE.

Date de mise en œuvre : en décembre 2018 pour Noël 2018 et en décembre 2019 pour Noël 2019

  1. Négociation

La Direction envisage d’ouvrir une négociation en vue de proposer un accord relatif à la prise en charge psychologique et juridique des salariés victimes d’agression.

Date de mise en œuvre : ouverture de la négociation sur le 2nd semestre 2019.

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord des négociations annuelles de 2018 sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux, dont une version électronique, auprès de la DIECCTE de Cayenne, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à KOUROU, le

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société,

Pour les organisations syndicales,

Pour l’UTG

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com