Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de la société CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (ci-après, CAIW FRANCE) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 171 635, et de la société CA INDOSUEZ GESTION (ci-après, CAIW GESTION) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 945 383,

(Ci-après dénommée « l’UES ou Indosuez »)

ET

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), société anonyme ayant son siège social au 12 Place des Etats-Unis - 92120 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 015 939,

(Ci-après dénommée « CAIW GROUP»)

Ensemble dénommés « l’Entreprise »

D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :

• SNB,

• CFTC

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CAIW GROUP : 

• SNB, représenté par

Ensemble dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de fusion absorption de CA Indosuez Wealth (Group) par CA Indosuez Wealth (France) et de la note d’information relative à ce projet qui a été présentée aux comités sociaux et économiques des entités sus mentionnées, les Direction de CA Indosuez Wealth (Group) et CA Indosuez Wealth (France) se sont engagées à ouvrir de manière anticipée une négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la future entité fusionnée, CA Indosuez, qui appartient à l’UES.

Lors d’une réunion introductive qui s’est tenue le 1^er mars 2021, les Directions et les organisations syndicales représentatives de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion sont convenues du caractère prioritaire de l’harmonisation des modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps (CET).

Le présent accord a été négocié afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne tout en veillant à garantir l’équilibre de leur vie professionnelle et de leur vie privée et de manière plus générale, leur droit à la santé, à la sécurité et au repos.

Aussi, les parties signataires entendent rappeler que le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés, des jours de RTT et des jours de repos dont bénéficient les salariés. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord rappellent leur attachement.

Les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel

Article 3 – Modalités d’ouverture et d’alimentation du compte épargne temps

• 3.1 – Procédure d’alimentation du CET

Le CET est alimenté sur simple demande écrite du salarié auprès de la Direction des ressources humaines mentionnant expressément la nature et le nombre des droits qu’il entend transférer. La première demande d’alimentation du CET par un salarié entrainera l’ouverture d’un CET au nom du salarié.

Les jours de congés payés, de RTT et les jours de repos devant en priorité être pris avant d’être épargnés sur le CET, l’alimentation du CET ne peut valablement être demandée qu’au cours du mois de décembre de l’année en cours.

A défaut de demande expresse du salarié et dans l’hypothèse où le CET aura déjà été alimenté par le salarié, ses jours de congés payés, RTT ou jours de repos non pris au 31 décembre seront automatiquement épargné sur le CET, dans la limite des plafonds mentionnés au point 3.3.

• 3.2 – Eléments pouvant être épargnés

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET, dans les limites prévues au point 3.3 par les éléments suivants :

• les jours de congés payés, pour ceux excédant 20 jours ouvrés,

• les RTT des salariés soumis à un décompte horaire de leur durée du travail/à l’annualisation de leur durée du travail,

• les jours de repos des salariés soumis au forfait annuel en jours,

• les repos compensateurs de remplacement,

• la récupération en temps du travail effectué dans le cadre de l’accord HPN.

Les éléments susmentionnés peuvent être épargnés par journée ou demie journée.

• 3.3 – Plafonnement de l’alimentation des CET

• Plafonnement annuel :

Le CET peut être alimenté dans la limite maximum de 10 jours ouvrés au titre de chaque année civile de référence, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

• Plafonnement global :

Le nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder :

• Pour les salariés de moins de 55 ans : 45 jours ouvrés ;

• Pour les salariés de 55 ans et plus : 130 jours ouvrés.

Par ailleurs, les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du Code du travail, à savoir six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

En cas d’atteinte de l’un ou l’autre des plafonds mentionnés ci-dessus, aucune nouvelle alimentation du CET ne sera possible avant que tout ou partie des droits inscrits aient été utilisés afin que le CET soit réduit en deçà de ces plafonds.

Article 4 – Modalités d’utilisation du compte épargne temps

Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues ci-dessous :

• 4.1 – Indemnisation de tout ou partie d’un congé non rémunéré

Le CET permet au salarié de bénéficier d’un maintien de salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne qu’il s’est constituée. Le congé est indemnisé, dans la limite des droits disponibles, selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel de base au moment du congé à l’exception de tout élément variable dans les conditions prévues à l’article 5.

Au moment du versement, ces montants sont soumis, dans les mêmes conditions qu’un salaire, au prélèvements sociaux obligatoires. Par ailleurs, ils sont intégrés à la rémunération brute annuelle du salarié et donc imposables au titre de l’impôt sur les revenus.

Le CET peut être utilisé pour indemniser un :

• Congé ponctuel

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une demi-journée. Il doit au préalable avoir épuisé tous ses droits à congés payés, RTT ou jours de repos de l’année en cours.

Pour toute demande d’une durée inférieure au égale à 5 jours ouvrés, le délai de prévenance est fixé à 15 jours. Au-delà de 5 jours ouvrés, le délai de prévenance est porté à 2 mois.

En tout état de cause, l’utilisation du CET afin de bénéficier d’un congé ponctuel doit préalablement être acceptée par le Responsable hiérarchique du salarié concerné.

• Congé légal de longue durée

A savoir :

• Congé parental d’éducation,

• Passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation,

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité internationale,

• Tout autre congé de longue durée prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur

• 4.2 – Financement d’un temps partiel ou d’une réduction du forfait jours pour les salariés de plus de 58 ans

Les salariés de 58 ans et plus peuvent utiliser les droits inscrits sur leur CET afin de financer une réduction du temps de travail dans la limite d’un temps partiel de 80% ou d’une réduction de 20% de la convention de forfait jours.

Les salariés souhaitant s’inscrire dans ce dispositif de réduction du temps de travail devront en formuler la demande à leur Responsable hiérarchique copie son Responsable des Ressources Humaines en indiquant les modalités de répartition des jours travaillés.

Les parties conviennent que la réduction du temps de travail leur sera accordée de plein droit. Toutefois, pour des raisons liées à l’organisation du service, les modalités de répartition des jours travaillés seront soumises à l’accord du Responsable hiérarchique.

La réduction du temps de travail donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail et sera indemnisée, dans la limite des droits disponibles, selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire fixe mensuel de base au moment du congé à l’exception de tout élément variable dans les conditions prévues à l’article 5.

• 4.3 – Déblocage en espèces

Chaque salarié bénéficiaire de droits au titre du CET, peut demander à bénéficier d’un complément de rémunération représentant tout ou partie de ses droits. Il est toutefois précisé que dans ce cadre, le complément de rémunération ne pourra porter que sur des droits qui correspondent aux RTT, au jours de repos et aux repos compensateurs.

Pour tout déblocage du compte en espèces, le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 45 jours suivant la demande.

Le déblocage en espèces est possible dès que l’épargne disponible atteint au moins 5 jours. Le salarié peut alors débloquer tout ou partie de son épargne sous cette forme.

Enfin, les sommes versées ont caractère de salaire et donnent lieu lors de leur versement à l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.

• 4.4 – Transfert vers le PERCOL

Le salarié peut, sur demande individuelle, affecter les droits qu’il détient sur le compte épargne temps vers le PERCOL.

Conformément aux disposition légales et réglementaires applicables à la date de signature du présent accord, les droits du CET transférés vers le PERCOL qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au CET, sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 10 jours par an. Ce plafond pourra être revu en fonction de l’évolution de la législation en la matière.

Au-delà de ce plafond, les sommes transférées sont soumises à charges sociales et impôt sur le revenu.

Article 5 – Modalité de calcul de l’indemnisation des droits inscrits au CET au moment de leur utilisation

L’indemnité versée au salarié en cas d’utilisation des droits inscrits en application des articles 4.2 et 4.3 ou de transfert sur le PERCOL en application de l’article 4.4 est calculée sur la base du salaire journalier de référence perçu au moment du congé, du déblocage ou du transfert.

Par salaire journalier de référence, il convient d’entendre :

Rémunération annuelle fixe théorique base temps plein / 12

21,67

En cas d’utilisation du CET pour financer un congé, l’indemnisation de celui-ci s’effectue sous une forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Enfin, sauf en cas de transfert des droits inscrits sur le PERCOL dans les limites des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature du présent accord, les sommes issues du CET sont soumises à contributions et cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment du paiement.

Article 6 – Fermeture et transfert du CET

• 6.1 – Fermeture du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis sur son CET selon les modalités d’indemnisation prévues à l’article 5. L’indemnité versée est soumise à contributions et cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment du paiement.

• 6.2 – Transfert des droits dans le cadre d’une mobilité Groupe Crédit Agricole SA

• Mobilité dite « entrante » :

En cas de mobilité d’un salarié provenant d’une entité du groupe Crédit Agricole SA, ce dernier pourra transférer tout ou partie des droits inscrits sur le CET de l’entité d’origine dans la limite de 20 jours ouvrés. Le salarié devra alors indiquer la nature des droits (JRTT, jours de repos, congés payés ou autre) qu’il souhaite transférer vers le CET de l’UES.

• Mobilité dite « sortante » :

En cas de mobilité vers une entité du groupe Crédit Agricole SA, la valeur du compte peut être transférée par accord entre les parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un CET. Ce transfert se fera dans le respect des conditions d’épargne prévues par l’accord CET du nouvel employeur, et notamment des règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

A défaut de CET au sein de la nouvelle entité employeur, ou lorsque les droits du salarié excédent le plafond autorisé dans la nouvelle entité, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits selon les modalités d’indemnisation prévues à l’article 5.

Article 7 – Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi de l’application des dispositions prévues par le présent accord sera effectué dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social et économique relative à la politique sociale, aux conditions de travail et d’emploi.

Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de l’opération de fusion absorption de CA Indosuez Wealth (Group) par CA Indosuez Wealth (France) à ce jour fixée au 31 mai 2021.

Conformément notamment aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales relatifs au compte épargne temps actuellement en vigueur au sein de CA Indosuez Wealth (Group) et de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez Gestion et révise les dispositions relatives aux mêmes thèmes des accords et avenants actuellement en vigueur au sein de l’UES CA Indosuez Wealth (France) / CA Indosuez (Gestion).

Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Enfin, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de CAIW GROUP et de l’UES Indosuez.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de CAIW GROUP et de l’UES Indosuez.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 11 mai 2021.

Pour les Directions,

Pour l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION Pour la Société CA Indosuez Wealth Group

Pour les Organisations Syndicales,

Les organisations syndicales de l’UES CA Indosuez Wealth (France)	L’organisation syndicale de CA Indosuez Wealth (Group)
SNB	CFTC	SNB