accord collectif DE LA SOCIETE FRENEHARD portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificatives pour 2021)

Entre :

La Société FRENEHARD SAS dont le siège est situé à 61300 Saint Symphorien des Bruyères, représentée par

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par, délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificatives pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société FRENEHARD et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, présents à la date du 29 septembre 2021, et dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant la date du 29 septembre 2021 est inférieure au plafond fixé par la loi, soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC (paragraphe V de l’article 4).

Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce plafond sera proratisé.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 450,00 € pour les personnes visées à l’article 1, présentes au 29 septembre 2021 et ayant une rémunération annuelle brute, sur les 12 mois précédant le 29 septembre 2021, inférieure au plafond fixé par la loi, soit 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55 782,96 €).

En outre, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence, notamment sur les dates d‘entrée dans l’entreprise et durée des contrats ainsi que des absences pour maladie, des absences non rémunérées au cours des 12 mois précédant le 29 septembre 2021.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Echelonnement de versement de la prime

Le versement de la prime de pouvoir d’achat d’un montant de 450 € s’effectuera comme suit, en 2 versements :

• 300 € à la date du 29 septembre 2021

• 150 € à la date du 28 janvier 2022

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 10 septembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet, soit à l’issue du dernier versement de la prime aux salariés concernés, le 28 janvier 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Information des représentants du personnel

Le comité social économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 29 septembre 2021 lors de la réunion du Comité Social Economique.

Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 10 septembre 2021

Délégué Syndical CFDT, Directeur Général,