PROCES VERBAL D’ACCORD

AUTAJON LABELS ROUEN 2021

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue des réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux et la Direction le 16 mars 2021, le 22 mars 2021 et le 25 mars 2021, les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a donc été établi le procès-verbal suivant, qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise AUTAJON LABELS ROUEN située ZA Les Champs Fleuris – 100 rue du Général de Gaulle 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.

Article 2 – Propositions des organisations syndicales.

Demande des Organisations Syndicales CGT et FO :

• A.G + A.I : 1,2 % avec une A.G lissée

• Prime covid19 (défiscalisée)

• Demande pour une modulation des horaires de travail de tous les services

• Demande de l'ouverture d'un compte épargne temps.

• Demande de la revalorisation de la prime de panier.

• Demande de la revalorisation de la prime de nuit (pas d'évolution depuis 1994)

• Demande de participation de l'entreprise aux chèques vacances.

Chantier sur 2021 :

• Revalorisation des coefficients

• Demande de prime polyvalence

• Demande de prime de relève, de quart et d'habillage.

Article 3 – Propositions de la Direction, représentée par Monsieur GUILLAUME Patrice.

En raison du contexte Covid19 et d’une activité économique incertaine avec notamment une visibilité réduite de notre portefeuille, la Direction propose une enveloppe exclusivement pour la population Non cadre (ouvrier, employé, technicien) :

• A.G : 0.50%

• A.I : 0.53%

L’enveloppe des A.I concernera les plus bas salaires et les salariés qui n’ont pas eu d’A.I depuis 2018 et avant 2018.

Article 4 - Evolution des rémunérations

Après négociations, les parties s’accordent sur l’application des mesures suivantes :

• Une enveloppe pour la population Non cadre (ouvrier, employé, technicien) :

• A.G : 0.5% - applicable à compter du mois d’avril 2021.

• A.I : 0.53% - applicable à compter du mois de mai 2021.

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps sur les bases de celui déjà appliqué sur les sites Montiliens ; Ce dispositif permettra aux salariés de 50 ans et plus d’alimenter un compteur afin de cesser leur activité par anticipation en vue de prendre leur retraite. Notre accord d’entreprise devra entrer en vigueur au 1^er janvier 2022.

• La mise à jour des coefficients pour nos conducteurs de machine liée à la polycompétence (impression et finition) avant la fin de l’année 2021.

• La revue de nos horaires de travail sur le site avec une réunion à fixer sur le mois d’avril 2021 ; Réunion qui sera le préalable au projet d’extension de la modulation du temps de travail aux autres services du site.

Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail restent conformes à l’accord de flexibilité du temps de travail en application depuis le 16 décembre 2013.

Cependant, le contexte de la pandémie a eu des répercussions sur notre niveau d’activité qui se traduisent notamment par une diminution de notre production nette et du volume d’heures supplémentaires :

• Activité 2020 : - 6,2% en production nette

• Forte diminution des heures supplémentaires : -53.7%

Article 6 – Egalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes : Embauche / Rémunération / Classification - Travailleurs Handicapés :

Embauche :

La Direction indique que nous avons recruté 10 personnes en CDI sur l’année 2020 et nous avons eu 5 départs, tous motifs confondus.

Le nombre d'intérimaires moyen sur l’année 2020 a été de 13 (en 2019 = 21).

Répartition Homme/Femme parmi les contrats en alternance/stagiaire/embauche à l’issue de leur contrat :

Classification :

Rémunération :

Analyse des augmentations individuelles par sexe – 2020 :

Sur l’année 2020, un rééquilibrage de la distribution des AI entre les hommes et les femmes a pu être réalisé ; ce qui nous a permis de valider un INDEX égalité professionnelle et salariale avec une note obtenue de 92/100 (contre 73/100 en 2019).

Travailleurs handicapés :

La situation s’est améliorée en termes d’unités à employer du fait de la reconnaissance en invalidité et en RQTH de plusieurs personnes.

Par ailleurs, nous continuons à faire appel à une association pour la prestation de travaux extérieurs.

2020 :

Nombre de bénéficiaires à employer : 10

Nombre de bénéficiaires employés : 9,47 (dont 4,92 + de 50ans)

Nombre d’unités manquantes : 0,53

=> A ce jour, contribution estimée de l’employeur : 592,33 €

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

Article 8 - Dépôt

Le présent Procès-verbal sera déposé en version électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail – https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/

Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le 25/03/2021.

Pour AUTAJON LABELS Rouen

Directeur de Site

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale FO