Accord d'entreprise "Formation professionnelle continue" chez TRANSPORT SIMON SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Formation Professionnelle continue

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont examiné les conditions dans lesquelles se déroule l’Entretien Professionnel Individuel dans l’entreprise (ou E.P.I.).

Elles constatent que les salariés employés dans la société TRANSPORTS SIMON SARL restent en poste dans l’entreprise pendant plusieurs années, même s’il y a quelques renouvellements périodiques de personnel.

Elles constatent aussi que les salariés bénéficient régulièrement de formation professionnelle, ceci indépendamment du déroulement périodique des entretiens, formation en lien avec le Métier, ses évolutions et les postes occupés.

Le métier le plus représenté dans l’entreprise est celui de Conducteur routier.

Ces postes sont occupés par des personnes ayant en général une bonne expérience professionnelle et, pour la plupart, de l’ancienneté dans ce métier.

Lorsqu’il y a changement individuel d’activité, cette décision est le plus souvent liée à une situation d’inaptitude professionnelle ou de réorientation vers une autre activité de Transport, différente de celle de la société TRANSPORTS SIMON SARL.

D’un commun accord, il est retenu par les parties intéressées que ces éléments démontrent que le déroulement de l’entretien professionnel individuel, selon la périodicité légale actuelle (tous les deux ans), n’est pas vraiment attractif, ni pertinent pour les salariés.

Aussi, celles-ci décident de mettre en œuvre des dispositions spécifiques, concernant la Formation professionnelle individuelle des salariés et plus particulièrement, l’Entretien Professionnel Individuel.

Il est entendu que les nouvelles modalités retenues au présent accord doivent permettre à l’entreprise une capitalisation des entretiens professionnels individuels, et une anticipation du développement des compétences dans le Métier.

L’entreprise doit également continuer à assurer un lien entre sa stratégie économique, les aspirations et potentiels de ses salariés, ceci en lien avec leur évolution professionnelle individuelle.

Par la signature et l’application du présent accord, les parties signataires souhaitent ainsi développer la motivation individuelle de chaque salarié à accéder aux dispositifs de formation professionnelle continue et à prendre concrètement en main son projet professionnel individuel.

Les nouvelles dispositions visent également à augmenter l’intérêt des salariés en vue de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), le cas échéant en articulation avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conduite par la société TRANSPORTS SIMON SARL.

Dispositions légales

Le présent Accord s’inscrit, notamment, dans le cadre général des dispositions suivantes :

• Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

• Articles L .6315-1, L 6323-13, L 6321-2 du code du Travail,

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la Modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels.

1 - Périmètre de l’accord

L’Accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société TRANSPORTS SIMON SARL, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont également concernés par les dispositions du présent accord.

Sont exclus du périmètre de cet accord, les salariés mis à disposition par d’autres entreprises, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance, les salariés intérimaires.

2 - Modalités de mise en œuvre de l’accord

En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, et de représentants du personnel, les salariés ont été directement associés à la négociation et à la validation du présent accord.

Ils ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent accord d’entreprise, par vote à bulletin secret.

Cet accord a été préalablement transmis à chaque salarié de l’entreprise, par remise en main propre contre émargement, à la date du 25 Février 2022.

3 - Date d’application et durée de l’accord

Sous réserve de son enregistrement effectif auprès des Administrations compétentes, le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à dater du 1^er Avril 2022.

4 - Publicité de l’accord

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de travail, à dater de sa transmission à la DREETS pour son enregistrement.

L’existence de cet accord est également mentionnée au contrat de travail de tout futur salarié de l’entreprise, entrant dans la société TRANSPORT SIMON SARL.

5. - Suivi de l’application des dispositions de l’accord

La mise en œuvre de l’accord est suivie directement par les salariés et ceci 1 fois par an.

A cette fin, l’entreprise réalise une synthèse sur l’application de l’Accord, chaque année.

Pour la première période d’application, il est entendu que la synthèse n°1 sera effectuée et présentée en Septembre 2022, puis chaque année suivante à la même période.

Cette synthèse est affichée dans les locaux de travail, ou remise aux salariés par tout autre moyen adapté (envoi postal, digital, etc.).

Elle comprend au moins les éléments mentionnés ci-dessous :

• Des indicateurs permettant d’apprécier la situation individuelle et globale dans l’entreprise en matière de formation professionnelle continue,

• Des objectifs de progression,

• Une analyse des contraintes et difficultés rencontrées par l’entreprise,

• Des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les actions réalisées chaque année.

L’ensemble des documents et informations en lien avec cette synthèse annuelle sont mis à la disposition permanente des salariés sur demande auprès du service administratif de la société.

6 – Contenu de l’entretien professionnel individuel

Il est rappelé que l’EPI concerné par le présent accord ne porte en aucun cas sur l'évaluation quantitative et/ou qualitative du travail effectué par chaque salarié.

L’EPI a pour objectif de :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, compétences, changement de poste, promotion, ...)

• Identifier ses besoins de formation professionnelle.

Le contenu de l’EPI est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Au cours de cet entretien, le contenu suivant est notamment abordé :

• Les formations initiales et continues suivies par le salarié,

• Le parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,

• Les points positifs de ce parcours,

• Les besoins en formation, demandés ou identifiés par le salarié,

• L’identification des besoins de l'entreprise,

• Le souhait de projet professionnel du salarié, immédiat et/ou futur,

• L’évaluation de l’employabilité du salarié,

• Les compétences du salarié, le cas échéant non utilisées ou non connues de l’entreprise,

• Les expertises, savoir-faire, savoir-être,

• Les fonctions pour lesquelles le salarié manifeste de l’intérêt et/ou des compétences,

• Les modifications de l’emploi à envisager et les besoins en formation en découlant,

• Les perspectives d'évolution professionnelle, dans ou en dehors de l’entreprise, notamment en termes de qualifications et d'emploi,

• Les freins éventuels à une évolution professionnelle.

Au cours de l’EPI, le salarié est également informé sur Les dispositifs de formation professionnelle continue existants et notamment :

• La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE),

• Le compte personnel de formation (CPF), via la plateforme digitale du compte personnel d’activité (CPA).

7 – Déroulement de l’entretien professionnel individuel

*Information des salariés

Les parties signataires du présent accord constatent que chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien professionnel, organisé à l’initiative de l’entreprise (par mention au contrat de travail).

Un affichage d’information est également effectué à ce sujet dans les locaux de la société.

*Conduite de l’entretien

Compte tenu soit de l’éloignement géographique des salariés en lien avec les trajets de transport de marchandises, soit des contraintes d’organisation, l’employeur ou son représentant peut :

• Soit réaliser l’entretien sur site, au siège de la société,

• Soit effectuer les entretiens à distance (téléphone, web conférence, …) avec le cas échéant, le concours technique extérieur d’une tierce personne, non salariée de l’entreprise et désignée par lui pour conduire l’entretien professionnel individuel.

En tout cas, l’entreprise veille à respecter les dispositions quant au contenu de l’entretien tel qu’indiqué précédemment au présent accord.

Si ce contenu est amené à évoluer ultérieurement en lien avec toutes dispositions légales, l’entreprise s’engage à adapter celui-ci afin de répondre à ces obligations.

*Interruption d’activité

La périodicité de déroulement des EPI telle que retenue au présent accord ne concerne pas les salariés qui reprennent leur activité à l’issue de l’une des situations suivantes :

- congé de maternité, congé parental à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical

- ainsi que toute autre situation telle que prévue par les dispositions légales et non mentionnées ci-dessus.

Pour ces personnes, lors de leur retour dans l’entreprise, celle-ci organise automatiquement le déroulement d’un entretien. Son contenu doit correspondre à celui défini au point 6 du présent accord.

Exceptionnellement, l'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié et sur sa demande écrite préalable, à une date antérieure à la reprise de poste.

8 - Fréquence de l’entretien professionnel individuel

Les parties intéressées décident que l'entretien professionnel individuel aura lieu une fois tous les 3 ans.

Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• Soit à partir de la date d’entrée dans l'entreprise,

• Soit, pour les salariés inscrits à l’effectif précédemment à la mise en œuvre du présent accord, à partir de la date du dernier entretien réalisé.

Calendrier d’application intermédiaire

L’entreprise a mis en œuvre les entretiens professionnels individuels pour la première fois, pendant la période suivante : de juillet à septembre 2021.

Par conséquence, afin d’harmoniser la réalisation ultérieure de ces entretiens, le calendrier d’action suivant est retenu :

1 - Les salariés ayant déjà bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel à une date antérieure au 1^er avril 2022, bénéficieront d’un nouvel entretien au plus tard le 30 septembre 2024.

Puis une fois tous les 3 ans à partir de la date de cet entretien réalisé en 2024.

2 - Les salariés entrés dans l’entreprise entre le 1^er octobre 2021 et le 1^er avril 2022, et n’ayant pas bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel avant le 1^er avril 2022, bénéficieront d’un entretien au plus tard le 30 septembre 2024.

Puis une fois tous les 3 ans à partir de la date de cet entretien réalisé en 2024.

3 - Les salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1^er avril 2022, bénéficieront d’un premier entretien au plus tard au 30 septembre 2024.

Puis une fois tous les 3 ans à partir de la date de cet entretien réalisé en 2024.

Et ainsi de suite par périodicité de 3 ans : 2027, 2030, etc.

*État des lieux récapitulatif périodique

L'entretien professionnel individuel doit comporter un état des lieux individuel, récapitulant le parcours professionnel du salarié.

Une copie de celui-ci est remise au salarié, contre émargement, dès la fin de l’EPI au cours duquel l’état des lieux est réalisé.

Les actions de formation professionnelles doivent permettre au salarié de maintenir son employabilité.

Il est retenu par les parties intéressées au présent accord que cet Etat des lieux récapitulatif sera effectué selon la périodicité légale, une fois tous les 6 ans.

Soit pour les prochains états des lieux en 2024, 2027, 2030, et ainsi de suite.

9 – Révision - Dénonciation de l’accord

Le présent accord s’applique en l’état sauf dispositions légales et/ou conventionnelles différentes ultérieures et s’imposant aux parties.

* Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant qui porte révision du présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où la négociation de nouvelles dispositions n'aboutirait pas.

* Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'une période de 12 mois par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Elle prend effet à compter du premier (1er) jour de toute nouvelle période de 12 mois, postérieurement à cette dénonciation.

La durée de 12 mois mentionnée ci-dessus s’apprécie en regard de la date d’application de l’accord d’entreprise initial, ou de la date de signature de tout nouvel accord et/ou avenant éventuel ultérieur à celui-ci.

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d’AR :

- à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties),

- à la DREETS auprès de laquelle le présent accord (ou ses avenants ultérieurs) a été déposé.

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

10 – Validation de l’accord par vote des salariés

Le présent accord est validé par vote à bulletin secret, par les salariés de la société TRANSPORTS SIMON SARL, par au moins 2/3 de bulletins favorables à son application.

Ce vote s’est déroulé le 18 mars 2022, dans les locaux de la société.

Les résultats de celui-ci sont formalisés par Annexe au présent accord.

11 - Dépôt de l’accord d’entreprise

Après approbation du présent Accord d’entreprise par les salariés, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :

• DREETS de la Manche

Par dépôt électronique sur la Plateforme Télé Accords

Site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Version intégrale du texte (version signée par les parties)

Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt

• Version intégrale du texte, en version doc.x, sans indication des signataires de l’accord

• Conseil des Prud’hommes

En un exemplaire papier par voie postale – en Recommandé avec accusé de réception

Adresse géo postale : 3 rue Gambetta BP 727 - 50 200 COUTANCES

En lien avec leur réception par celle-ci, l’entreprise affiche dans l’entreprise une copie des récépissés de dépôt.

FAIT A CERISY LA SALLE, le 18 Mars 2022

Etabli en 4 documents originaux

Pour l’entreprise

Monsieur …………………. Monsieur ……………………

En qualité de Cogérant En qualité de Cogérant

(1) (1)

(1) Parapher chaque page – Page 6 : Signature et cachet de la société