Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez ATTILA SYSTEME - PRODEVYC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ATTILA SYSTEME - PRODEVYC et les représentants des salariés le 2021-02-04 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06921014824
Date de signature : 2021-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : PRODEVYC
Etablissement : 53378471600029 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-04

Accord d’entreprise relatif AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise PRODEVYC (Only Toit), dont le siège social est situé 1 Chemin des Longes 69570 DARDILLY, immatriculée) sous le numéro 533 784 716 00029 et représentée par M. XXXXX en qualité de Responsable d’agence

Et :

Les salariés de l’entreprise sous statut ETAM en forfait mensuel en heures

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’entreprise doit s’organiser pour encadrer les équipes terrains tant sur les démarrages chantiers qu’au retour des équipes, et répondre aux besoins des clients dans un contexte changeant. La variation d’activité dûe aux intempéries et à la situation sanitaire exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application du dispositif

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel ETAM

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam, cadres), est de :

360 heures par an et par salarié

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2021, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 04/01/2021 à Dardilly, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise :

XXXXXXXX

Pour les salariés :

XXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com