Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE 2021" chez CONSTRUCTYS (Siège)

Prime exceptionnelle 2021

Entre les soussignés : 

OPCO CONSTRUCTYS

Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 

Représenté par

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 

SYNAFOR CFDT – 

CFE-CGC BTP–

BATI-MAT-TP CFTC –

FO CONSTRUCTION–

Dûment habilités aux fins des présentes 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE : 

Le présent accord porte sur le versement, à titre exceptionnel, d’une prime de fin d’année 2021 pour les salariés de Constructys.

L’accord collectif du 10 décembre 2020 avait pour objet de mettre fin aux diverses primes exceptionnelles existant dans les différentes directions, régionales et support, avant la fusion, au profit d’un dispositif harmonisé de prime, devant être négocié en 2021, et intégrant une part de performance collective à hauteur de 55% et une part de performance individuelle à hauteur de 45%.

Cette négociation, démarrée au printemps 2021, n’a pas pu aboutir, du fait de la perte de l’agrément de Constructys, qui a conduit à cesser toute négociation. Le nouvel agrément a été délivré le 29 juillet 2021.

Les négociations ont repris à l’automne. Les parties ont décidé de reporter à 2022 la négociation du dispositif envisagé par l’accord du 10 décembre 2020, et de discuter des modalités d’une prime exceptionnelle collective, calculée en considération de l’atteinte des objectifs de la Convention d’objectifs et de moyens (COM). La réalisation de cet objectif a été estimée sur la base des réalisations à fin octobre et d’une estimation des mois de novembre et décembre. Sur les 5 indicateurs retenus, 4 ont été estimés atteints et le 5eme – taux de respect des délais de paiement – objectif important de la COM, n’a pas été atteint. L’enveloppe globale de la prime a été calculée sur la base de cette atteinte de 4 objectifs sur 5.

Cette prime exceptionnelle vise aussi à prendre en compte le contexte particulier de l’année 2021, au cours de laquelle les salariés, ont dû faire face à une succession d’évènements (perte de l’agrément, intrusion informatique, révision des critères de prise en charge en cours d’année, difficultés informatiques liées à Egestion à la rentrée de septembre, …).

C’est dans ce contexte que les parties de sont réunies les 14 octobre, 27 octobre, 8 novembre, 18 novembre et 25 novembre afin de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires  

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés de Constructys :

• Liés par un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou en contrat professionnalisation,

• Présents dans les effectifs de Constructys au 1^er décembre 2021,

• Ayant une ancienneté d’au moins 6 mois de présence effective dans l’année civile.

ARTICLE 2 – Montant de la prime  

Pour le calcul de la prime, dont le montant est calculé en fonction de la tranche de salaire de base mensuel des salariés, il est entendu que :

• le salaire de base est entendu comme le salaire figurant sur la première ligne du bulletin de salaire.

• pour les salariés à temps partiel, la détermination de la tranche applicable se fait au regard du salaire reconstitué sur une base temps plein.

(*) La prime est versée prorata temporis pour les salariés présents plus de 6 mois mais moins de 12 mois en 2021.

(**) Les primes plancher et plafond sont proratisées pour les salariés à temps partiel

ARTICLE 3 – Versement de la prime  

La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur 

Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature, et jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 – Révision et dénonciation 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 

A Paris,

Le 29 novembre 2021

Pour Constructys 

Pour la SYNAFOR CFDT 

Pour la CFE-CGC BTP 

Pour la BATI-MAT-TP CFTC 

Pour FO CONSTRUCTION