Accord portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L'employeur

L’association DMS

Numéro SIRET : 533 891 701 000 47

Code APE : 7830Z

Siège social : 16 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac

Représentée par : Monsieur X agissant en qualité de Président;

D'une part,

Et,

Le syndicat « CGT » de DMS, représenté par X, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Article 1 : Objet.

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de cette prime à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date du 24 novembre 2021

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le montant de la prime est de 500 euros. Celle-ci est modulée selon deux critères :

• 3-1 : Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

Le montant maximum de la prime est versé pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le Groupement décide de ne pas prendre en compte les absences pour arrêt maladie, accident du travail/maladie professionnelle dans le calcul de proratisation.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois.

Exemple : un salarié a intégré le Groupement le 1^er mai 2021, il touchera la moitié du montant de la prime soit 250 euros.

• 3-2 : Modulation selon la durée du travail au cours des douze derniers mois

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

-Montant de la prime * ETP (équivalent temps plein) du salarié

Exemple : un salarié à mi-temps représente 0,50 ETP il touchera 250 euros de prime sous réserve d’avoir été présents sur toute la période indiquée.

Article 4 : Date de versement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de novembre 2021.

Article 5 : Régime fiscal et social.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source sous condition d’avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 30 novembre 2021.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en deux exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Bergerac.

Il sera diffusé auprès des salariés sur les panneaux de communication prévus à cet effet.

Fait à Bergerac le 24 novembre 2021

Pour l’association : Pour la CGT,

X, X,

Président Déléguée syndicale