Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord temps de travail" chez TANNERIES DU PUY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TANNERIES DU PUY et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T04321001331
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : TANNERIES DU PUY
Etablissement : 53394752900012 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-25
AVENANT N°1 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignÉs :
LA SOCIÉTÉ :
TANNERIES DU PUY
SASU Société par actions simplifiée à associé unique
au capital de 190 452€
Immatriculée au RCS Le Puy en Velay sous le numéro 533 947 529
dont le siÈge est situÉ :
BOULEVARD DE LA PETITE MER
43770 CHADRAC
Représentée par : M x…………………………………………………….
(nom, prénom, qualité) Agissant en qualité de Directeur ……………………………..
d'une part,
ET,
Le syndicat CGT
Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
Le syndicat CGC
Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet
d'autre part.
Ont convenu des dispositions suivantes :
Préambule :
Le présent avenant est conclu dans l’objectif mettre à plat les horaires de travail de la population Agent de maitrise production.
Article 2. Objet de l’accord
Les agents de maitrise de production n’effectueront plus d’heures supplémentaires de manière récurrente à compter du 1er septembre au plus tard.
Leur horaire de référence sera de 35h hebdomadaire. A cela pourront s’ajouter des éventuelles heures supplémentaires ponctuelles à la demande de leur supérieur hiérarchique.
Un avenant au contrat de travail individuel viendra entériner ces dispositions ainsi que les modalités.
Article 5. Durée – dénonciation - révision
Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 132-7 et L 132-8 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent avenant est déposé par la Direction, à la DIRECCTE via la plateforme internet « téléaccord »
Le présent avenant sera envoyé au greffe du conseil de prud’hommes
Le présent avenant fera également l’objet d’une information à l’ensemble des collaborateurs par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Chadrac, le ………………….
Fait en …….. exemplaires originaux à …………………., le …………………..
| L'Entreprise : | Le syndicat CGT Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet Le syndicat CGC Représenté par M. x, délégué syndical ayant reçu mandat à cet effet |
|---|---|
M. x En qualité de Directeur |
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