PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIES DU PUY SAS

La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par Monsieur xt, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC, Monsieur x ;

Pour la CGT, Monsieur x ;

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :

• Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché.

• Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions de négociation ont lieu en date des 13 octobre 2022 et 7 novembre 2022 et 14 novembre 2022 et 21 novembre 2022.

Lors de la dernière réunion en date du 21 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.

Article 2 : Objet de l'accord

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires à hauteur de 4,5% de la masse salariale dans les conditions ci-dessous. Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessous se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

• Pour la catégorie Employés/Ouvriers

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 3,5%, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023.

  • Une enveloppe de 1% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base du savoir être et du savoir-faire des collaborateurs. Il permettra également de rattraper certains écarts de salaire.

• Pour la catégorie Techniciens/Agents de maitrise

  • Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2%, avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023.

  • Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.

• Pour la catégorie Cadres

  • Une enveloppe de 4,5% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base de la performance au poste des collaborateurs.

Article 3 : Journées pour évènement familial

A compter du 1er janvier 2023, le dispositif permettant à chaque salarié de bénéficier de deux autorisations d’absences rémunérées par an (consécutives ou non et fractionnable en demi-journée) à utiliser, sur présentation d’un certificat médical, soit pour un enfant malade soit pour un parent (père/mère du salarié) malade est étendu aux enfants âgés de moins de 18 ans.

En sus, chaque salarié bénéficiera également d’une autorisation d’absence rémunérée par an pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un parent hospitalisé (père/mère du salarié).

Article 4 : Prime dite de transport

Le montant des primes dite de transport est revalorisé de 10% comme suit :

La prime dite de transport est calculée sur la base du trajet domicile travail habituel du collaborateur.

Pour un collaborateur dont les horaires sont en une fois le trajet est multiplié par 2 (aller et retour).

Pour un collaborateur dont les horaires sont en deux fois le trajet est multiplié par 4 (aller et retour matin/ aller et retour après midi).

Un collaborateur absent une demi-journée verra sa prime dite de transport divisée par deux.

Un collaborateur absent une journée ne percevra pas de prime dite de transport.

Un collaborateur en déplacement ne percevra pas de prime dite de transport pour la journée du déplacement.

Article 5 : Mise en place d’une prime d’ancienneté

Ayant pour objectif de valoriser les collaborateurs ayant de l’ancienneté au sein de l’entreprise il est convenu de mettre en place à compter du 1^er janvier 2023 une prime d’ancienneté mensuelle.

Cette prime sera mise à jour au 1^er du mois d’anniversaire de la date d’entrée du collaborateur.

Article 6 : Régime Frais de santé

Dans le cadre du changement de régime Frais de santé/Prévoyance, l’entreprise portera sa participation à la prise en charge des frais de santé de 55% à 62% à compter du 1^er janvier 2023.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à l’exception des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 conclues pour une durée indéterminée.

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Chadrac, le 21 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT

M. x