ACCORD PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE POUR LES ANNEES 2023-2024 ET 2025

Entre :

La société Tanneries du Puy, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé
Boulevard de la petite mer, 43770 Chadrac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Puy en velay sous le numéro 533 947 529, représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Monsieur x

L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet Monsieur x

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte de recul de l’âge de départ à la retraite, l’entreprise entend assurer à ses collaborateurs une fin de carrière et une transition vers la retraite sereines. Dans ce cadre, les parties conviennent de consolider les actions déjà réalisées sur le site en y ajoutant de nouvelles mesures.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Tanneries du Puy.

Il est convenu entre les parties que le budget alloué à cette mesure est identifié lors des NAO. Par exemple lors des NAO 2022 le budget initialement alloué est de 19500€ par an. Le solde du budget est reporté d’une année sur l’autre.

Chaque année, un état du budget est présenté lors du CSE.

ARTICLE 1 – Sessions d’information de préparation à la retraite

En partenariat avec la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), une session d’information de préparation à la retraite sera organisée au moins une fois par an, réalisée sur le temps de travail.

Cette réunion d’information s’adresse à tous les salariés de 55 ans et plus qui en feront la demande.

L’entreprise s’engage ainsi à ce que 100% des collaborateurs qui en feront la demande puissent participer à ces sessions.

ARTICLE 2 – Dispositif de Temps Partiel Sénior

L’entreprise s’engage à mettre en place un dispositif de cessation progressive d’activité dans les conditions suivantes :

Les collaborateurs âgés d’au moins 58 ans qui le souhaitent auront la possibilité de passer à temps partiel ou en forfait annuel en jours réduit à hauteur de 80% ou 90% pendant les deux années qui précèdent leur départ effectif en retraite.

Les modalités d’organisation de cette réduction du temps de travail devront faire l’objet d’un accord entre le salarié et son responsable. La rémunération du collaborateur sera calculée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra effectuer sa demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit au moins trois mois avant la date envisagée.

Pour statuer sur la demande de temps partiel le collaborateur doit fournir au service RH son relevé de carrière actualisé.

Un avenant au contrat de travail d’une durée maximale de 2 ans sera soumis au salarié pour signature préalablement au passage effectif à temps partiel ou en forfait jours réduit.

Les parties souhaitent préciser que les autres situations de travail à temps partiel ou en forfait jours réduit (âge du collaborateur au moment du passage à temps partiel inférieur à 58 ans, embauche directe à temps partiel ou passage à temps partiel inférieur à 80%, etc…) ne donneront pas lieu à l’application des mesures ci-dessous mentionnées.

Chaque demande fera l’objet d’une étude individuelle sur la base du budget restant pour l’année en cours ainsi que de la date de départ à la retraite prévue du collaborateur. Le temps partiel sera lancé dès lors que le collaborateur sera à 2 ans de sa retraite et que le budget alloué sera disponible.

Le passage à temps partiel ou en forfait jours réduit sera accepté en priorité pour les collaborateurs dont la date de départ à la retraite est la plus proche.

• Maintien de l’assiette à temps plein pour le paiement des cotisations retraite

Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC-ARRCO, calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein.

• Maintien de l’assiette à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Afin d’apporter un attrait financier supplémentaire à ce dispositif, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite intervienne sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.

• Avance de l’indemnité de départ à la retraite

Afin de limiter l’impact de la diminution du temps de travail sur la rémunération des salariés bénéficiaires du dispositif visé à l’article 2 du présent accord, l’entreprise ouvre la possibilité aux collaborateurs concernés et bénéficiant d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qui en feraient la demande, d’opter pour le versement anticipé et fractionné de leur indemnité future de départ à la retraite.

Le calcul estimatif de celle-ci sera effectué sur la base de l’ancienneté acquise par le demandeur à la date de départ en retraite prévue tenant compte des deux dernières années à temps partiel. Le montant ainsi obtenu sera converti en fractions mensuelles égales correspondant à la période restant à courir jusqu’au départ effectif envisagé et sera versé chaque mois sous forme d’avances à valoir sur le montant définitif de l’indemnité de départ à la retraite tel qu’il sera déterminé au moment de l’établissement du solde de tout compte du bénéficiaire (ou sur toute autre somme de même nature versée à l’occasion d’un autre motif de cessation de la relation de travail).

Par ce moyen, les salariés qui le souhaitent pourront compenser, en tout ou partie (et dans la limite de leur salaire mensuel de base à temps complet apprécié au moment de la demande), la diminution de leur rémunération mensuelle consécutive au passage à temps partiel ou en forfait jours réduit à 80% ou 90%.

Sous réserve d’en remplir les conditions définies, une telle demande donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail des salariés intéressés.

La présente mesure ne sera pas cumulable avec le dispositif légal de retraite progressive.

Le passage à temps partiel minorera l’ensemble des éléments de rémunérations basés sur le salaire annuel (prime annuelle, participation…)

Bas du formulaire

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu que le présent accord :

• est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025

• Si les parties s’accordent sur la volonté de prolonger l’accord à l’identique au terme de celui-ci, il sera alors reconduit

• entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

ARTICLE 4 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet :

• D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;

• D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Les parties s’efforceront de résoudre, par conciliation, les litiges portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans le Base de Données Nationales via la plateforme en ligne « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la (DREETS) sur « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay.

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;

• Information de l’ensemble du personnel via un affichage sur les panneaux réservés aux communications destinés aux salariés. L’accord figurera par ailleurs sur la notice d'information remise à l'embauche précisant les textes conventionnels applicables dans l'entreprise et tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

Fait à Chadrac, le 17 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT

Mx