Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle 2023" chez FGA PICARDIE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle 2023 de la société FGA Picardie

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FGA Picardie

Immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés sous le numéro 533 995 684

Dont le siège social est situé Rue Maryse Bastié – 80 300 MEAULTE

Représentée par xxx xxx,

Agissant en qualité de Responsable Filiale dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• Xxx xxx, Délégué syndical CFDT ;

• Xxx xxx, Délégué syndical CFE/CGC ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

Article 1 – Augmentation générale des salaires de base bruts des non-cadres 4

Article 2 – Augmentation Générale des salaires de base bruts des cadres 4

Article 3 – Augmentation Individuelle des salaires de base bruts des cadres 4

Article 4 – Prime Transport 5

Article 5 – Titre restaurant, panier 2 x 8 5

Article 6 – Prime Vacances 5

Article 7 – Part patronale cotisation santé régime obligatoire 5

Article 8 – Autres mesures qualité de vie au travail 5

Article 9 – Egalité professionnelle 6

Article 10 – Handicap et séniors 6

Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Article 12 – Révision 6

Article 13 - Dénonciation 6

Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord 6

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FGA Picardie se sont rencontrées les 14 avril, 2 mai, 4 mai, 23 mai et 26 mai 2023 dans le cadre des négociations annuelles 2023 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont longuement échangé sur la situation sociale et économique de FGA Picardie.

La période actuelle étant particulièrement marquée par :

• Un redémarrage soudain et intense de l’activité du secteur aéronautique, guidé par les objectifs élevés de nos principaux clients de retour à l’activité et à la rentabilité de la période avant COVID,

• Un niveau élevé d’inflation en Europe,

• Des tensions en termes d’approvisionnement matière,

• Le soutien incontournable des banques pour faire face à court terme aux remboursements de dette et au besoin de trésorerie, et permettre que l’activité se poursuive.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties avaient pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dont le salaire est bien souvent la principale source de revenus, afin de retenir et attirer les compétences nécessaires, dans une situation de réorganisation financière, économique et opérationnelle de FGA PICARDIE.

Aussi, fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation sous l’angle de la responsabilité commune et partagée de la considération des salariés et de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener les négociations annuelles 2023 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation générale des salaires de base bruts des non-cadres

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 4.5% pour les salariés non-cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie Juin 2023 avec effet rétroactif de 2 mois sur l’ensemble des salariés non cadres ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise au 1 juin 2023 (soit une date d’ancienneté au 31 mai 2022) quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).

Il est convenu que cette augmentation générale ne pourra être inférieure à un montant de 90€ brut mensuel pour un équivalent 38 heures par semaine (proratisation en cas de temps partiel).

Article 2 – Augmentation Générale des salaires de base bruts des cadres

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 2.5% pour les salariés cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie Juin 2023 avec effet rétroactif de 2 mois sur l’ensemble des salariés cadres ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise au 1 juin 2023 (soit une date d’ancienneté au 31 mai 2022) quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Article 3 – Augmentation Individuelle des salaires de base bruts des cadres

L’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 2% des salaires de base bruts.

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie Juin 2023 avec effet rétroactif de 2 mois sur l’ensemble des salariés non cadres ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise au 1 juin 2023 (soit une date d’ancienneté au 31 mai 2022) quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Chaque manager devra respecter l’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataires du présent accord. L’augmentation individuelle sera fixée par le manager et validée par la Direction.

La fixation du pourcentage d’augmentation individuelle devra notamment prendre en considération le niveau d’occupation du poste de travail, de la performance au travers l’atteinte d’objectifs ambitieux et le comportement professionnel. Le pourcentage d’augmentation individuelle attribué à un salarié sera obligatoirement plafonné à 4%

Plus globalement, la fixation de l’augmentation individuelle devra reposer sur des éléments objectifs et expliqués au collaborateur. Un salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle sera reçu en entretien par son manager afin de préciser les éléments ayant conduit à cette décision.

Avant la paie de Juin 2023, chaque cadre se verra remettre par son manager une information écrite l’informant de son augmentation individuelle.

Article 4 – Prime Transport

Avec la paye de Juin 23, sera versée une prime de transport de 400€ pour chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 31 Mai 2023 (soit une date d’ancienneté au 28/02/2023), et toujours présent au moment du versement, exonérée de cotisations et sans justificatif de dépenses de carburant.

Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, d’électricité ou d’hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Sont expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule et les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique.

En pratique, le bénéfice de la prime transport est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.

Article 5 – Titre restaurant, panier 2 x 8

A compter du 1^er Juin 2023 ;

La valeur de prise en charge de l’entreprise au titre restaurant est porté à 6.48 Euros, pour une valeur faciale de 10.80 Euros.

Le panier 2 x 8 est également revalorisé à hauteur de 6.48 Euros.

Article 6 – Prime Vacances

La prime vacances est portée à 100 € par salarié présent au 30 Juin 2023 et ayant 6 mois d’ancienneté au moment du versement.

Article 7 – Part patronale cotisation santé régime obligatoire

La part de la cotisation mensuelle employeur au régime de santé obligatoire des salariés non-cadre, est portée à 100%. Soit une prise en charge supplémentaire par l’entreprise de 14,94€ par mois par salarié non-cadre à compter du 1^er Juin 2023.

Article 8 – Autres mesures qualité de vie au travail

La Direction s’engage à verser 30€ net par salarié pour financer un évènement convivial au libre choix barbecue, repas, activité à utiliser en 1 fois (période estivale ou période hivernale) avec une validité jusqu’au 31 décembre 2023.

La Direction s’engage également à discuter d’un accord télétravail avec les organisations syndicales et à reconduire l’accord assiduité avec un montant de 65€ mensuel.

Article 9 – Egalité professionnelle

A l’occasion de la présente discussion, les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi que dans la formation professionnelle ou l’équité salariale.

Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.

Article 10 – Handicap et séniors

En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés séniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l’accès et le maintien dans l’emploi, la formation et l’évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.

Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 12 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 14 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne.

Fait à Méaulte, le 26 Mai 2023

En 4 exemplaires,

Pour la société FGA Picardie	Pour la CFE CGC
Pour la CFDT