Protocole d’accord relatif à la périodicité des négociations locales Accord de méthode

Protocole d’accord relatif à la périodicité des

négociations locales – Accord de méthode

Entre d’une part :

• La Caf de l’Hérault représentée par ,

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L 2242-10 du Code du travail, les parties signataires souhaitent adapter la périodicité des négociations au contexte local de la Caf de l’Hérault afin de favoriser la mise en œuvre d’un dialogue social de qualité et en adéquation avec l’organisation interne de l’organisme.

Le fait de planifier ainsi les différentes négociations permet, d’une part de conserver une certaine visibilité du rythme des négociations locales et, d’autre part, d’adapter les nouvelles dispositions négociées en fonction des conséquences et des évolutions observées lors de l’application des mesures d’un précédent accord sur le même thème.

A ce jour, la Caf de l’Hérault est régie par un accord de méthode conclu le 22 février 2017 pour une durée de cinq ans. Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace le précédent en toutes ses dispositions, afin d’intégrer les évolutions législatives intervenues sur le sujet.

En application de l’article L 2242-11 du Code du travail, le présent accord a vocation à déterminer au sein de la Caf de l’Hérault les thèmes des négociations, le contenu de chacun des thèmes et la périodicité de ces négociations, le calendrier et les lieux des réunions, les informations transmises aux négociateurs, ainsi que les modalités de suivi de ces engagements.

ARTICLE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS

L’article L 2242-1 du Code du travail prévoit :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

L’article L 2242-2 du Code du travail prévoit :

« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L 2341-1 et L 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. »

Ainsi, les thèmes de négociations obligatoires encadrés par le présent document sont les suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

De surcroît, les parties conviennent d’intégrer les thèmes de négociations non-obligatoires suivants :

• Le télétravail ;

• L’utilisation par les organisations syndicales des nouvelles technologies d’information et de communication ;

• La gestion des intempéries ;

• Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique.

ARTICLE 2 : CONTENU DES THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les différents thèmes de négociations visés sont déployés au niveau local au moyen de la conclusion d’accords prévoyant différents dispositifs rattachés à ces thèmes.

2.1 Thèmes de négociations obligatoires

2.1.1 Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

Le premier thème de négociations obligatoires porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties conviennent que ce thème de négociations sera abordé avec pour objectif de conclure des accords ayant pour objets :

• La durée et l’organisation du travail :

L’accord local conclu sur cette thématique vise à encadrer les conditions de réduction du temps de travail, les modalités de prise des jours de récupération du temps de travail (Rtt), les règles liées au système de l’horaire variable, ainsi que le cadre et les modalités de mise en œuvre des conventions de forfait-jours.

• Le forfait « mobilités durables » :

Ce dispositif consiste en une prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail au moyen de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un forfait versé en complément de leur salaire.

Il est à noter que le forfait « mobilités durables » entre également dans le champ du deuxième thème de négociations obligatoires en ce qu’il s’agit d’une mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

2.1.2 Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Le deuxième thème de négociations obligatoires porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties conviennent que ce thème de négociations sera abordé avec pour objectif de conclure des accords ayant pour objets :

• La promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Cet accord a pour finalités la détermination d’objectifs chiffrés, d’actions à mettre en œuvre pour les atteindre et d’indicateurs de suivi en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines du recrutement et de l’insertion, de la formation professionnelle, de la rémunération effective et de l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle.

• Le droit à la déconnexion :

Il s’agit de mettre en œuvre des actions de régulation concernant l’utilisation par les salariés des outils numériques professionnels lors des périodes de repos et de congés, afin de préserver la vie personnelle et familiale. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale de prévention à l’égard des salariés, dans le cadre de la qualité de vie au travail, ainsi que du développement de la pratique du télétravail et de l’utilisation des outils numériques.

2.1.3 Gestion des emplois et des parcours professionnels

Le troisième thème de négociations obligatoires porte sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les parties conviennent que ce thème de négociations sera abordé avec pour objectif de conclure un accord ayant pour objet :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) :

Il s’agit de structurer la politique sociale globale de l’organisme en fonction du contexte et de son activité. L’objectif est de permettre d’anticiper l’évolution des emplois, des missions et des compétences afin d’adapter les besoins prévisibles de l’organisme en matière de recrutements, de parcours professionnels, de mobilités et de formations. Cette démarche permet de faire converger les évolutions de l’organisme et de ses métiers avec les attentes des salariés.

2.2 Thèmes de négociations non-obligatoires

Les parties conviennent également de conduire périodiquement des négociations ayant pour objets :

• Le télétravail :

Le déploiement du télétravail au sein de l’organisme permet une amélioration continue des conditions de travail des salariés, notamment en termes d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée, ainsi que s’agissant de la réduction des temps de trajet.

• L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales :

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’organisme et de profiter du développement des outils numériques, l’utilisation par les organisations syndicales des nouvelles technologies d’information et de communications internes sont prévues et encadrées par un accord local.

• La gestion des intempéries :

La survenance d’intempéries importantes au niveau local ces dernières années a conduit la Direction et les organisations syndicales représentatives à encadrer la procédure à suivre dans de tels cas afin de s’assurer de la sécurité des salariés et d’organiser leur activité professionnelle.

• Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique :

La finalité de la conclusion d’un accord local en la matière est d’adapter les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel au contexte et aux besoins locaux.

2.5 PERIODICITE DES négociations

Les parties conviennent que des négociations locales en lien avec l’ensemble des thèmes précités se dérouleront tous les quatre ans au minimum.

ARTICLE 3 : CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

Les réunions de négociations se dérouleront principalement au siège de la Caf de l’Hérault à Montpellier, site de Celleneuve, et plus ponctuellement sur le site De Gaulle à Béziers. Le lieu définitif et la salle de réunion retenus seront précisés dans la convocation transmise en amont aux délégués syndicaux.

Le calendrier prévisionnel de négociations est déterminé comme suit :

• 4^ème trimestre 2021 :

Thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée avec des négociations en vue de conclure un accord relatif au forfait « mobilités durables ».

Thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail avec des négociations en vue d’actualiser l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle.

• 1^er trimestre 2022 :

Négociations en vue d’actualiser l’accord relatif à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales.

Thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail avec des négociations en vue d’actualiser l’accord sur le droit à la déconnexion.

Négociations en vue d’actualiser l’accord relatif au télétravail.

• 2^ème trimestre 2022 :

Thème de la gestion des emplois et parcours professionnels avec des négociations en vue de conclure un accord relatif à la gestion des emplois et des compétences.

• 3^ème trimestre 2022 :

Thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée avec des négociations en vue de conclure un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.

Négociations en vue d’actualiser l’accord relatif à la gestion des intempéries.

• 2^ème trimestre 2023 :

Préparation des élections professionnelles avec des négociations en vue d’actualiser l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique.

• 2^ème trimestre 2024 :

Thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail avec des négociations en vue d’actualiser l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle.

• 3^ème trimestre 2025 :

Thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée avec des négociations en vue d’actualiser l’accord relatif au forfait « mobilités durables ».

Thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail avec des négociations en vue d’actualiser l’accord sur le droit à la déconnexion.

Négociations en vue de conclure un nouvel accord de méthode afin d’adapter la périodicité des négociations en fonction du contexte local.

► Au-delà des thèmes de négociation ainsi planifiés, des négociations locales peuvent notamment intervenir lors de l’organisation d’élections professionnelles (utilisation du vote électronique, protocole d’accord préélectoral), ou encore pour la prise en compte de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.

► Le calendrier tel qu’il est présenté ci-dessus est prévisionnel et pourra être modifié, en accord avec les parties signataires du présent document.

Article 4 : INFORMATIONS TRANSMISES AUX NEGOCIATEURS

La consultation des documents contenus dans la Base de données économiques et sociales (Bdes) permettra un éclairage sur le contexte local en lien avec les sujets évoqués. L’ensemble des données de la Bdes pourront servir aux délégués syndicaux pour alimenter leurs réflexions, notamment les différents bilans et rapports sociaux présentés annuellement au Comité social et économique (bilan social, rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, index sur l’égalité professionnelle, plan de développement des compétences, etc.).

Les éventuels bilans élaborés par rapport à l’application d’un accord local préexistant sur le même thème seront mis à la disposition des délégués syndicaux en amont.

Enfin, un projet d’accord servant de base aux négociations sera également transmis aux délégués syndicaux en pièce jointe à la convocation à la réunion d’ouverture des négociations.

Les documents susvisés, en lien avec le thème de négociations abordé, seront transmis au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion d’ouverture des négociations.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un point entre la Direction et les délégués syndicaux sera organisé au 4^ème trimestre de l’année 2022, de l’année 2023 et de l’année 2024 afin de s’assurer de la bonne tenue des négociations annoncées d’une part, et, d’autre part, pour adapter le calendrier des négociations pour l’année suivante si cela s’avère opportun au regard du contexte local.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la Caf de l’Hérault, sous réserve de l’obtention de l’agrément par les autorités de tutelle.

Ce Protocole d’accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’agrément. A l’issue de cette période, il sera de nouveau soumis à la négociation dans son intégralité.

6.2 REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du Protocole d’accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l'issue de cette période.

6.3 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Une copie du présent accord signé est remise à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Protocole d’accord est déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Conformément au Décret n° 2018-362 en date du 18 mai 2018, ce Protocole d’accord sera mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, le présent document sera diffusé via le site intranet « Cafcom », afin que l’ensemble des salariés de la Caf de l’Hérault puisse le consulter.

Ces formalités de publicité et de dépôt sont réalisées par l’employeur.

Fait à Montpellier, le 16/12/2021

Pour les organisations syndicales

Pour la Caf de l’Hérault de la Caf de l’Hérault

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)

Délégué(e) syndical(e)