Accord d'entreprise "accord de réduction des mandats des instances représentatives du personnel" chez CAF 59 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD

ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre, d’une part :

– la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, représentée par XXX, agissant en qualité de directeur général,

et d’autre part :

– les Organisations syndicales représentatives soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des actuels membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel viennent à échéance le 22 janvier 2020 (pour les élus au 1^er tour) et le 05 février 2020 (pour les élus au 2nd tour). Les mandats des membres du comité hygiène sécurité et conditions de travail de la CAF du Nord cessent le 22 janvier 2020.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin de discuter de la mise en place du Comité Social et Économique.

Les élections du Comité social et économique devant se tenir au plus tard le 31 décembre 2019, les parties au présent accord considèrent que l’organisation de nouvelles élections s’avèrent matériellement complexe, en raison des éventuelles indisponibilités, durant les congés de fin d’année.

Il est donc apparu nécessaire aux signataires du présent accord que les membres actuels du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité hygiène sécurité et conditions de travail de la CAF du Nord voient leurs mandats réduits à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui se tiennent courant décembre 2019.

En conséquence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales de la CAF du NORD conviennent ce qui suit.

ARTICLE 1 – RÉDUCTION DES MANDATS

Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), venant normalement à échéance le 22 janvier 2020 (pour les élus au 1^er tour) ou le 05 février 2020 (pour les élus au second tour) sont réduits au 6 décembre 2019 s’il n’y a qu’un seul tour et au 18 décembre 2019 si un second tour doit être organisé.

Les mandats des membres du Comité hygiène sécurité et conditions de travail de la CAF du Nord venant à échéance le 22 janvier 2020 sont réduits au 6 décembre 2019 s’il n’y a qu’un seul tour et au 18 décembre 2019 si un second tour doit être organisé.

Les mandats prennent fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – RÉDUCTION DES MANDATS

2.1. Validité de l’accord

Le présent accord doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

2.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 18 décembre 2019.

2.3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales représentatives.

Il est également mis à disposition des représentants du personnel dans la BDES et du personnel sur l’intranet.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». Une version anonymisée de l’accord est transmise afin de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord.

Un exemplaire est également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Lille, le 16/09/2019

Le Directeur général,

XXX

Les organisations syndicales représentatives,

	Nom et Prénom	Signature
CFDT
CFTC
CGT