Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ATMO AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Procès-verbal d’accord sur les

Négociations Annuelles Obligatoires

2022

Entre les soussignés :

L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Administratif et financier, ci-après dénommée « l’association »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, XXX,

d’autre part,

I) PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de deux représentants du personnel. Trois réunions de négociation ont eu lieu : les 8 avril, 13 mai et 10 juin 2022.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte particulier lié à la fusion de la Branche conventionnelle AASQA avec la Branche BETIC. La Direction de l’association a donné une suite favorable à la demande des salariés de proratiser l’ancienneté acquise dans les échelons de la Branche AASQA. Cette décision s’est concrétisée par la signature d’un accord d’entreprise applicable le 1^er juillet 2022, qui contribue à une augmentation de la masse salariale de 3% échelonnée sur 3 ans au bénéfice de l’ensemble des salariés. Au titre de 2022, la masse salariale augmentera ainsi mécaniquement de 0,75%.

Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDES établie, et accessibles aux élus.

II) REUNIONS DE NEGOCIATION

La réunion du 8 avril 2022 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle.

Lors des réunions de négociation, le Syndicat FO-FEETS a formulé la revendication de procéder à une revalorisation de l’ensemble des salaires à hauteur de 5% au titre des augmentations générales avec un talon minimum au titre des bas salaires. FO-FEETS laisse le soin à la Direction de proposer les modalités d’affectation de ce « talon » dans le cadre de la négociation.

La Direction a pris note des revendications des représentants du personnel et du contexte inflationniste dans lequel se déroule la négociation.

Après étude de la masse salariale, la Direction précise :

• que le salaire médian d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes en 2021 était de 41 811€ et qu’il était supérieur de 1,88% à l’inflation constatée sur la période (application de la série INSEE n°001759970) ;

• qu’on peut retenir la définition de l’INSEE d’un montant inférieur au 2/3 du salaire médian de la population. Ramené à la population d’Atmo AuRA, cela correspond à 41 811€ x 66% = 27 595€ soit 2 129€/mois. 2 salariés en alternance serait ainsi concernés, on passerait alors à 8 salariés pour 80% du salaire médian et à 19 salariés pour 90% du salaire médian.

Elle propose ainsi :

• D’accorder une augmentation générale de 0,5% de la masse salariale en plus de la proratisation de l’ancienneté sans talon compte tenu du faible écart des rémunérations ;

• De donner suite à une ancienne revendication des salariés en portant la prise en charge de la couverture mutuelle à 60% par l’employeur au lieu de 50% ce qui représente un effort de 0,5% de la masse salariale ;

• De verser une prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant unique à l’ensemble des salariés présents, représentant 1% de la masse salariale. La prime sera calculée en fonction du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime.

• D’allouer une somme allant jusqu’à 0,5% de la masse salariale à la revalorisation des certaines catégories de personnel.

L’effort total de la Direction pourrait ainsi aller jusqu’à 3,25% de la masse salariale en 2022 en tenant compte de la proratisation.

Après discussion, il est convenu, au 1^er octobre 2022 :

• D’accorder une augmentation générale de 0,75%

  • sur le salaire de base des salariés,

  • et sur les primes d’astreintes et de permanence.

• De porter la prise en charge employeur sur la couverture santé de 50 à 60% ce qui représente un effort de 0,5% de la masse salariale ;

• De porter la prime de partage de la valeur à hauteur de 1,5% de la masse salariale. Les salariés éligibles seront les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 octobre 2022. Le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022, et, de sa durée de travail fixée dans son contrat de travail. Le montant de cette prime sera de 710 € bruts, pour un salarié à temps plein, présent sur la période précédemment mentionnée.

• D’allouer une somme de 0,25% de la masse salariale à des augmentations catégorielles. Ainsi, pour les salariés dont le métier est en tension sur le marché du travail, sur un bassin d’emploi considéré, et pour lesquels l’association rencontre des difficultés de recrutement, il est décidé de majorer le salaire mensuel de base de 100 € bruts, rapportés au pourcentage d’activité pour les salariés à temps partiel :

  • Pour les techniciens supérieurs de maintenance, dont la rémunération est inférieure à 90% du salaire médian représentatif de la fonction dans l’association,

  • Pour les chargés de mission informatique au minima du salaire représentatif de la fonction, et ayant au moins six mois d’ancienneté.

Ces dispositions cumulées constituent un effort de la Direction de 3,75% de la masse salariale.

Les représentants du personnel acceptent la proposition de la Direction.

III) DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord prend effet le 1^er octobre 2022, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS du Rhône.

IV) FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Bron, le 19 octobre 2022.

En trois exemplaires originaux.

Le Directeur Administratif et financier Le Délégué Syndical

XXX XXX