Accord d'entreprise "Accord sur la retraite progressive" chez BURGER ET CIE (Siège)

Entre les soussignés :

Burger et Cie, S.A.S. au capital de 15 564 630 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en sa qualité Président de la Société.

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 09.02.2021 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

En France, il existe un dispositif pour permettre aux seniors de réduire leur activité professionnelle en fin de carrière.

Ce dispositif permet aux salariés de demander à leur employeur de bénéficier d’une réduction de leur temps de travail : il s’agit de la retraite progressive.

La retraite progressive consiste à percevoir une partie de sa retraite de base et complémentaire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel en application des Articles L.351-15 à L.351-16, des Articles R.351-39 à R.351-44 et de l’Article D.351-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Cet accord annule et remplace l’accord d’entreprise déposé le 1^er octobre 2016.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Burger et Cie, incluant les différents établissements secondaires. La liste sera annexée à ce présent accord (Annexe 1 – La liste des établissements secondaires au 01.01.2021)

• Conditions à respecter pour les salariés bénéficiaires

Les salariés pourront bénéficier des modalités de l’accord selon les dispositions prévus par le cadre légal, à savoir :

• Avoir atteint l’âge légal pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive. En 2021, l’âge retenu par le gouvernement est de 60 ans.

• Justifier d’une durée minimum d’assurance retraite. En 2021, le nombre de trimestre est de 150 (tous régimes de retraite obligatoires confondus)

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

• Les situations excluant les salariés au bénéfice de la retraite progressive

• Cadre au forfait-jours

• Voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail

• Mandataire social ou dirigeant de société

Article 2 – Modalités de la mise en place de la retraite progressive

Le salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive devra se renseigner auprès de l’Assurance Retraite pour s’assurer qu’il puisse bénéficier d’un tel dispositif.

Concernant la demande à l’employeur, le salarié devra déposer une demande de retraite progressive en indiquant la durée d’activité qu’il souhaite effectuer (comprise entre 40 à 80% de la durée de travail à temps complet).

Cette demande peut être envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception ou bien remis en main propre contre décharge.

La demande devra être déposée à l’employeur dans un délai raisonnable permettant à l’employeur de s’organiser. Un délai de prévenance de 3 mois serait judicieux afin de définir les modalités du temps de travail : horaire, journée travaillée, etc.

Pour finaliser cette demande, un avenant au contrat de travail sera réalisé afin de valider les modalités de la mise en place du temps de travail.

Le salarié est informé qu’il peut bénéficier de la possibilité de continuer à cotiser à taux plein (équivalent à la base d’un salaire à temps plein).

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu en fonction de la réglementation en vigueur. Un projet de loi concernant le système de retraite est actuellement examiné par le Parlement. Si le dispositif venait à être modifié, un avenant à ce présent accord sera réalisé.

Ce présent accord entrera en vigueur le 11.02.2021, date au lendemain du dépôt du présent accord auprès de la Direccte du Haut-Rhin.

Article 4 – Modalités de révision et de dénonciation

• Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire par les membres du Comité d’Entreprise (C.S.E.) ou par la Direction sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, entre les parties signataires. Etant donné le contexte actuel de la crise sanitaire le délai de préavis est amené à 3 jours ouvrables et la demande peut être adressée par mail à la Direction ou alors au Secrétaire du CSE. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

• Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 5 – Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise Burger et Cie auprès de la DIRECCTE par le biais du site suivant : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Lièpvre, le 9 février 2021

Pour la Société Pour les Elus - Représentant du C.S.E

Monsieur Mme

Président Secrétaire du C.S.E