Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez DIESEL POWER ASSISTANCE INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIESEL POWER ASSISTANCE INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08319001094
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : DIESEL POWER ASSISTANCE INTERNATIONAL
Etablissement : 53433561700021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
ACCORD COLLECTIF sur le VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant l’exonération, soit les salariés éligibles, mais aussi les autres salariés non-éligibles (cadre) avec un calcul qui leur permettra de percevoir net, la même somme, soit 1 000.00 € maximum comme prévu par la loi.
Les conditions de l’octroi de cette prime :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 Ou/et
Avoir perçu durant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € pour les salariés éligibles à l’exonération de toutes charges.
Signatures des salariés.
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