Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise durée du préavis" chez 3BS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DUREE DE PREAVIS

S.A.R.L 3BS, représentée par ………….en sa qualité de Gérant, sise à ERGUE GABERIC (29500), 8 T rue Ampère

N° SIREN : 534 608 245

N° SIRET : 534 608 245 000 21

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La S.A.R.L 3BS

Dont le siège social est à ERGUE GABERIC (29500), 8 T rue Ampère, représentée par…………., Gérant, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

DE PREMIERE PART,

Et

• les membres titulaires du CSE, …………. et ………….,

DE SECONDE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les parties s’accordent sur le fait que la durée de préavis résultant des dispositions conventionnelles issues de l’Article 5 de l’Annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, prévoyant un délai-congé d’une semaine en cas de démission d’un ouvrier, s’avère particulièrement contraignante.

En effet, compte tenu de l’activité de l’entreprise 3BS qui nécessite un certain temps de formation et d’adaptation, d’une réactivité à l’égard des clients pour satisfaire leurs demandes et compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un salarié ouvrier roulant.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’Article L.2253-3 du Code du Travail, les parties ont échangé quant à l’adaptation des règles conventionnelles en vigueur aux nécessités de l’entreprise et, après avoir négocié à ce sujet, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au service de la S.A.R.L 3 BS employé sous contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DUREE DE PREAVIS APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT EN CAS DE DEMISSION

Conformément aux dispositions de l’Article L.2253-3 du Code du Travail, les parties conviennent qu’à compter du 20 janvier 2020, la durée de préavis à respecter en cas de démission d’un salarié ouvrier appartenant au personnel roulant est fixée à 21 jours calendaires quelle que soit son ancienneté.

Au regard des raisons ayant amené les parties à négocier à ce sujet, telles que rappelées ci-dessus, il est expressément convenu que, durant la période de préavis suite à une démission, sauf cas exceptionnel, le salarié continuera à assurer l’intégralité de ses missions, sans prise de congés payés ou de droits à repos, en dehors de ceux qui avaient d’ores et déjà été fixés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 3 février 2020.

3.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2232-25 et suivants du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilités à engager la procédure de révision les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

L'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois.

Il est rappelé que la validité des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

3.3 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, la direction ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir ces avantages.

3.4 Dépôt – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme télé procédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ERGUE GABERIC, le 30 janvier 2020

Pour la S.A.R.L 3BS Les membres titulaires du CSE

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».